La jurisprudences de France - page 95947

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu M. X... des Y... et Mme Z... se sont mariés le 25 avril 1981, que trois enfants, actuellement mineurs, sont issus de leur union ; que le tribunal de grande instance a prononcé le divorce aux torts de l'époux et fixé à 25 000 euros le montant de la prestation compensatoire dû à Mme Z... ; que la cour d'appel a infirmé cette décision, prononcé le divorce aux torts partagés et fixé à 45 000 euros le montant de la prestation compensatoire ; Attendu que M. X... des Y... fait grief...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ; qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 2044 du Code civil, ensemble l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 4 juillet 2003, la société Castel Béranger, Mme X..., M. Y... et M. Z... ont conclu avec Mmes A... un "protocole transactionnel", postérieurement à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 mai 2003 et à la signification de celui-ci, le 5 juin 2003, à Mmes A... ; qu'au terme de cette transaction, dont l'exécution n'est pas contestée, les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans modifier l'objet du litige et abstraction faite d'un motif surabondant, souverainement retenu que l'imprécision des actes de vente successifs se trouvait éclairée par les conditions matérielles et objectives dans lesquelles avait été opérée la division du fonds primitif de l'auteur commun des parties puis la délivrance au sens des articles 1604 et 1605 du Code civil du fonds vendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier le sens et la portée qu'il convient d'attribuer à la déclaration d'un plaideur, invoquée par son adversaire à titre d'aveu judiciaire que la cour d'appel Rennes, 16 décembre 2002 a énoncé que les conclusions de confirmation ne contenaient qu'une clause de style qui ne pouvait valoir aveu express ou implicite de la responsabilité du mari dans le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que les époux X..., les vendeurs ont cédé les parts de la société du Pin et celles de la société Val Marceau à la société SAS Générale de santé médico-légale par acte du 28 avril 2000 ; que, pour garantir à cette dernière une indemnisation au titre de la garantie de passif convenue, la Société générale le garant s'est engagée comme caution...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-34 du Code de commerce et 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Montpellier, 16 février 2004 rendu sur renvoi après cassation Civ. 3ème, 29 janvier 2002, n° P 00-18.160, que la société anonyme Crédit Lyonnais, aux droits de laquelle se trouve la société Compagnie de gestion foncière la société Cogefo, propriétaire de locaux à usage commercial, a fait assigner son locataire, Mlle X..., aux droits de laquelle se trouvent M. de Y..., ès qualités...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mars 2004, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 23 avril 2003, pourvoi n° 01-16.124, que saisi par plusieurs sociétés et commerçants exploitant des magasins de fleurs de pratiques imputées à la Société française de transmission florale Interflora société Interflora, le Conseil de la concurrence le Conseil a, dans une décision n° 00-D-75 du 6 février 2001, estimé que cette société avait commis des pratiques entrant dans le champ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Banque San Paolo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Madjib X..., Y... X..., Xavier Z..., Jean-Michel A..., Salem X..., Jean-Jacques B... et la société Le Petit Vatel ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-2 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 2004, que la société Banque San Paolo la banque a consenti un prêt à la société Le Petit Vatel pour l'acquisition d'un fonds de commerce et a fait inscrire sur ce fonds un privilège de vendeur et un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 04-13.576 et S 04-13.647 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° S 04-13.647, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Le Chamois Bricolex, "venant tant en son nom personnel qu'aux droits de la société BMV Le Juste Prix" a formé, le 21 avril 2004, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 22 janvier 2004, un pourvoi enregistré sous le numéro S 04-13.647 ; qu'avec les époux X... et la société BMV Le Juste...