La jurisprudences de France - page 95935

RENONCIATION - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Dommage - Préjudice - Réparation - Circonstances ne suffisant pas à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 30 juin 1987, M. X... a été déclaré coupable d'homicide involontaire sur la personne de Geneviève Y..., décédée à la suite d'un accident de la circulation et a été condamné, in solidum avec son assureur, la Préservatrice Foncière assurances, aux droits de laquelle se trouve la compagnie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite de leur divorce prononcé par arrêt du 6 juillet 1989, les époux X... ont signé, le 19 juin 1991, un acte notarié, dans lequel Mme Y... cédait à son ex-mari ses droits sur l'immeuble commun évalué à 2 140 000 francs et percevait pour sa part 900 000 francs après déduction de la somme de 340 000 francs correspondant au solde d'un prêt immobilier à rembourser ; qu'ayant appris que, dès le mois de novembre suivant, son ex-mari avait mis l'immeuble en vente au prix de 4...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que René X... est décédé le 21 mars 1995, laissant pour lui succéder son épouse Mme Françoise Y..., bénéficiant, en vertu de leur contrat de mariage adoptant le régime de la communauté réduite aux acquêts, de l'usufruit de la part de communauté revenant à la succession de son époux, et leurs deux filles, Mmes Z... et Martine X... ; que René X... ayant, par un testament olographe du 27 juin 1986, légué l'usufruit de la part lui revenant dans la communauté à Mme A..., sa veuve et ses deux filles ont assigné cette dernière en nullit...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Tentative de conciliation - Résidence d'un des époux en Pologne - Signification de l'ordonnance... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 643 et 1108 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2 de l'accord franco-polonais du 5 avril 1967 ; Attendu que le 3 février 1999, M. X... a présenté une requête en divorce ; que son épouse, Mme Y..., ne s'est pas présentée à la tentative de conciliation fixée au 16 juin 1999 ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Véhicule terrestre à moteur - Déplacements privés - Accident causé par... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-1, L. 211-5, R. 211-10 et R. 211-11 du Code des assurances ; Attendu que les contrats d'assurance prévus par le premier de ces textes doivent couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule et que les clauses d'exclusion de garantie qu'ils peuvent comporter sont limitativement prévues...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident qui sont identiques : Attendu que la société Nike a confié à la société MG Transport le transport de 227 cartons de chaussures de Laakdal Belgique à Santes France ; que la société MG Transport s'est substituée la société Valkeniers Natie, qui a confié la réalisation du transport à la société Averho ; que celle-ci a confié le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Emilia X..., veuve Y..., est décédée le 16 janvier 1989 à Saint-Denis-de-la-Réunion, en laissant pour héritiers cinq frères ; que, statuant sur renvoi après cassation Civ 1, 29 mai 1996, W 94-13.758 dans le cadre de la liquidation de sa succession dont dépendait principalement un terrain sur lequel avait été édifiée une maison d'habitation, la cour d'appel de Saint-Denis a, dans le premier arrêt attaqué du 6 novembre 1998, d'une part, maintenu l'indivision entre les deux cohéritiers qui le souhaitaient, MM. Paul Germain et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses trois branches et le second moyen tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... et M. Y... ont acquis conjointement un terrain au bord du lac d'Annecy ; qu'après partage de ce terrain, M. Y... s'est engagé à édifier d'une part un mur mitoyen et d'autre part un garage à bateaux ainsi qu' un mur sur la propriété de M. X... ; que M. Y... n'ayant pas exécuté ses obligations M. X..., qui a dû faire exécuter lui-même les travaux à l'exclusion de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par actes notariés du 17 mai 1999, la SCI Canmas, propriétaire de locaux commerciaux par elle donnés à bail à la SARL "Les techniques de communication" LTC, a résilié ce bail en accord avec sa locataire en échange du versement d'une indemnité d'éviction, afin de pouvoir les vendre libres d'occupation à la Banque Dupuy de Parseval ; que, n'ayant pu prendre possession des lieux à la date convenue du 1er août 1999, l'acquéreur a demandé la condamnation de la propriétaire au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi principal, pris en ses deux branches, formé par EDF et du pourvoi incident formé par les sociétés Andrelux industrie, Plastic Omnium, MCV et M. X..., ès qualités de représentant des membres de l'indivision Y..., tels qu'ils figurent aux mémoires en demande et en défense, et sont annexés au présent arrêt : Attendu que l'indivision Y..., représentant les héritiers des fondateurs de la société Les Tanneries de Bort et la société Andrelux, venant aux droits de la société Les Tanneries de Bort, sont...