La jurisprudences de France - page 95906

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 février 1999 sous le n° 99MA00188, présentée par la COMMUNE DE PORT-VENDRES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 6 juillet 1995 ; La COMMUNE DE PORT-VENDRES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-2854/96-2855 en date du 1er décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a d'une part annulé, à la demande de la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan F.E.N.E.C. et l'Association Port-Vendres nature environnement...

Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 22 mars 1999, sous le n°'99MA00513, présentée pour M. Jean-Luc X, demeurant, ... par la SELARL d'avocats VALETTE-BERTHELSEN ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 9804788, en date du 2 mars 1999, par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de provision à raison du caractère indu de la participation qu'il aurait versée en application du programme d'aménagement d'ensemble Four de la Caux ; 2°/ de condamner la commune de Pignan à lui payer la somme de 65.000 F...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 25 mai 1999, sous le n° 00MA00927, présentée pour le syndicat intercommunal de ramassage et traitement des ordures ménagères de la région d'Apt, représenté par son président en exercice, par Me Gils, avocat ; Le syndicat intercommunal de ramassage et traitement des ordures ménagères de la région d'Apt demande à la Cour d'annuler le jugement n° 96-6548, en date du 17 février 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet de Vaucluse, en date du 29 mai 1995, portant autorisation d'exploitation d'un centre...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1999 sous le n° 99MA01093, la requête présentée pour la S.C.I. LA PINEDE-LES RESTANQUES, dont le siège social est 10, rue Stanislas Torrents à MARSEILLE 13006 et représentée par son gérant en exercice, par maître Marc BERENGER, avocat au barreau de Marseille ; La S.C.I. LA PINEDE-LES RESTANQUES demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1896/98-3949/98-3969 en date du 4 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes dirigées, dune part, contre larrêté en date du 20 octobre 1997 par lequel le maire de Sanary-sur-mer a prorogé dun an à compter du...

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 septembre 1999 sous le n° 99MA01819, présentée pour la COMMUNE DE GORNIES, représentée par son maire en exercice, par Me Z... avocat ; La COMMUNE DE GORNIES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-2091/98-2092 en date du 28 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. , l'arrêté en date du 3 avril 1998 par lequel le maire de la COMMUNE DE GORNIES a délivré à M. Y un permis de construire en vue de la couverture d'une terrasse de la maison d'habitation de l'intéress...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 septembre 1999 sous le n° 99MA01952, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me AUTARD, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3465 du 10 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande d'annulation de la délibération en date du 27 mars 1995 par laquelle le conseil municipal de Bouc-Bel-Air a décidé de vendre une parcelle communale à M. ; 2°/d'annuler cette délibération ; '°/de condamner solidairement la commune de Bouc-Bel-Air et M. à leur payer la somme de 20.000 F...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 octobre 1999 sous le n° 99MA02021, présentée pour la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 98-8683 du 29 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société La Plantation de Maliverny, l'arrêté en date du 21 octobre 1998 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a refusé de délivrer un permis de construire à M. et Mme Y ; 2°/ de rejeter la demande présentée par la société La...

Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 novembre 1999 sous le n°99MA02146, présentée pour Mme Marie-Louise X, demeurant ... et M. Maurice X demeurant ..., par Me Vaillant, avocat ; Mme X et M. X demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-2610/95-2612/95-3226/95-3240 du 30 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté en date du 25 avril 1994 par lequel le maire de la commune de Velaux a rendu public le plan d'occupation des sols de la commune, d'autre part de la délibération en date du 16...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 décembre 1999 sous le n° 99MA02264, présentée pour M. Marius X, demeurant ... par Me AUDA, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-7066/99-3631 en date du 7 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 avril 1998 par lequel le maire de Castellane a refusé de lui délivrer un permis de construire et a retiré le permis de construire tacite dont il était titulaire depuis le 22 mars 1998 et, d'autre part, constaté qu'il n'y avait...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2000 sous le n° 00NC0017, présentés pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me Gutton, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 97892 du 12 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Plan de classement : 19-04-02-01-01-03 Il soutient que : - il n'y a pas eu reprise de clientèle ; les devis de l'ancienne entreprise ont...