La jurisprudences de France - page 95880

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en seconde branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que la société Tektronix a réservé, le 6 juin 1998, "de façon ferme et définitive" à la société Amsterdam hôtel pour ses clients désireux d'assister à la coupe du monde de football, un certain nombre de chambres du 7 juin au 31 juillet 1998 ; qu'insatisfaite du taux de remplissage des chambres les 7 et 8 juin, la société AH, après avoir adressé le 8 juin une mise en garde à la société Tektronix a avisé cette dernière le lendemain qu'elle considérait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il était formé contre la Caisse régionale de garantie des notaires de Versailles, la SA Finama et M. Claude X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par acte passé le 24 juin 1993 devant M. Y... de Z..., notaire associé de la SCP Nicolas et Y... de Z..., depuis en redressement judiciaire, la Banque pour l'industrie française BIF, devenue Finama a accordé à la Société de promotion immobilière Sorim deux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 22 juin 1990, M. X... a cédé son fonds de commerce à la Société européenne d'ingénierie financière et d'investissements commerciaux SEIFIC ; que l'Union bancaire du Nord UBN est intervenue à l'acte pour accorder à l'acquéreur un prêt de 1 200 000 francs garanti par un privilège sur le fonds de commerce ; que la SEIFIC a revendu le fonds de commerce le 14 mars 1991 à M. Y... pour le prix de 1 400 000 francs ; que ce prix a fait l'objet d'une convention de séquestre, Mme Z..., avocat, étant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Sur la troisième branche du moyen qui n'est pas nouvelle : Vu l'article L. 113- 1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées ; Attendu que Nicole X..., gérante de la société civile immobilière Les Quatre Saisons la SCI, a souscrit, le 4 septembre 1996, un contrat d'assurance auprès de la compagnie Groupama afin d'assurer une villa dont la SCI était propriétaire ; que ce contrat garantissait le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel Paris, 8 juin 2001 qui, au regard des moyens de défense articulés par les époux X..., n'avait pas à procéder à la recherche que le second grief lui reproche d'avoir omise, a, par motifs tant propres qu'adoptés, retenu, procédant ainsi à la recherche invoquée par le premier grief, qu'à la date de souscription du cautionnement litigieux la situation de la société Cetour, qui ne se trouvait pas en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 11 juillet 2001 d'avoir réformé sa décision du 5 décembre 2000 et ordonné la réinscription de Mme X... sur la liste du stage, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ordonnant la réinscription de Mme X... sur la liste du stage tout en constatant qu'elle n'avait plus de contrat de collaboration et n'effectuait plus de stage, la cour d'appel aurait violé les articles 12 de la loi du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Le Syndicat des copropriétaires du 24, rue Robert Triger a formé un pourvoi incident et provoqué contre le même arrêt ; II - Sur le pourvoi n° J 01-15.997 formé par : 1 / M. Louis Le Manh, 2 / Mme Carole Aubry épouse Le Manh, en cassation du même arrêt en ce qu'il est rendu au profit : 1 / des Mutuelles du Mans assurances, 2 / de M. Alladé Alli, 3 / de la société Accord immobilier, 4 / de la société civile immobilière Gougeard, 5 / de M. Yves Labrunie, 6 / de Mme Labrunie, 7 / de la compagnie d'assurances Elvia assurances, 8...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Le Crédit lyonnais ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 124-4 du Code des assurances ; Attendu que la société Silab a confié à la société Electrosoft, assurée auprès de la compagnie Allianz via assurances, aux droits de laquelle vient la compagnie AGF IART, la réalisation de travaux ; que des désordres étant apparus, la société Silab a assigné la société Electrosoft, placée entre-temps en redressement judiciaire, ainsi que son assureur, en réparation de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 juillet 2001, que la société Réseau Elzeard immobilier REI a donné à bail, par acte du 18 novembre 1986, pour neuf ans à M. X... deux garages sis à Risoul devant être affectés à la vente "de produits régionaux, épicerie fine, vins, spiritueux" ; que par un acte annexé au bail, la société bailleresse a déclaré avoir obtenu toutes les autorisations permettant d'utiliser les locaux à d'autres affectations que celle de garage et prévu la résiliation de plein droit de la convention si le locataire...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Préposé occasionnel de l'employeur de la victime - Notion. La... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 25 juillet 1989, alors que M. X..., salarié de M. Y... procédait, dans l'enceinte de la société Sovagri, à des essais après réparation d'un tracteur donné en location par Sovagri à Y..., M. Z..., ouvrier du garage Sovagri, a été blessé par une brusque embardée de la machine...