La jurisprudences de France - page 95862

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2003, présentée pour M. Domenico X domicilié ..., par Me Robin, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002155 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 3 décembre 2002, rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 1998, présentée par Mme Mireille X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9300576 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lyon en date du 18 juin 1998 rejetant sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986 ; 2° de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 1999, présentée pour M. Pierre X, domicilié ..., par Me Martine Chareyre, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402301 du Tribunal administratif de Lyon en date du 22 juin 1999 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui payer les intérêts moratoires et à lui rembourser les frais engagés ; - Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 1999, présentée pour M. Marcel X, domicilié ..., par Me Martine Chareyre, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500777 du Tribunal administratif de Lyon en date du 22 juin 1999 en tant qu'il rejette les conclusions de sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui payer les intérêts moratoires et à lui rembourser les frais engagés ; - Vu les autres...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 février 2000, sous le n° 00MA00263, la requête présentée pour M. Belarbi X, demeurant ..., par Me Cabrera, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9500345/9500346 du Tribunal administratif de Montpellier du 25 novembre 1999 qui a rejeté sa demande tendant à être déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990, ainsi que des compléments de taxe à la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de cette même période ; - de prononcer la décharge des impositions litigieuses...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 février 2000 sous le n° 00MA00280 présentée par M. X... , demeurant ... ; M. demande à la cour : 1° / d'annuler le jugement n° 955466 du Tribunal administratif de Marseille du 9 décembre 1999 qui a rejeté sa demande tendant à être déchargé de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° / de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; Classement CNIJ : 19-03-03-01 C Il soutient que les propriétaires intéressés au sens de l'article 1402 du code général des impôts sont en l'espèce, M...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 avril 2000, sous le n° 00MA00419 présentée par Y... Catherine X, ... par Me X..., avocate ; - Y... X demande à la cour : 1° / d'annuler le jugement n° 953666 en date du 23 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à être déchargée des droits supplémentaires de taxe à la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 1991 ; 2° / de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; 3° / de condamner l'état à lui verser 7.000 F au titre des frais irrépétibles en vertu de l'article L8-1 du...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 mars 2000, sous le n° 00MA00602 présentée par la SNC PARC DE LA CROUZETTE dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; La SNC PARC DE LA CROUZETTE demande à la cour d'annuler le jugement n°972197-982438 en date du 30 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Béziers de prononcer la décharge des impositions litigieuses à concurrence de...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mars 2000, sous le n° 00MA00659, la requête présentée par M. Michel Edouard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9500020 en date du 27 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à être déchargé de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; - de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; Classement CNIJ : 54-02-01-02 C Il soutient que, comme il l'a démontré en première...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 avril 2000, sous le n° 00MA00750, la requête présentée par la SCI DU DOMAINE DU MUS, dont le siège est Château du Mus, 34490 Murviel les Béziers ; La SCI demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 944184 du 30 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période 1986, 1987 et 1988, ainsi que pour le premier trimestre de 1999 ; - de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Classement CNIJ...