Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 08 avril 2004, 00MA00659

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00MA00659
Numéro NOR : CETATEXT000007583843 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2004-04-08;00ma00659 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mars 2000, sous le n° 00MA00659, la requête présentée par M. Michel Edouard X, demeurant ...) ;

M. X demande à la Cour :

- d'annuler le jugement n° 9500020 en date du 27 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à être déchargé de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ;

- de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ;

Classement CNIJ : 54-02-01-02

C

Il soutient que, comme il l'a démontré en première instance, la déductibilité des frais de formation engagés pour son fils Frédéric s'impose ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire présenté 12 décembre 2000 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui demande à la Cour de rejeter la requête ;

Il soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle se borne à reprendre les moyens de première instance sans indiquer à la Cour en quoi le tribunal administratif s'est trompé, et sans joindre un exemplaire de sa requête de première instance à laquelle il entend se référer ; que sur le fond, M. X ne peut déduire de son revenu global les frais de scolarité de son fils dès lors que celui-ci n'était pas salarié en 1989 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2004 :

- le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. TROTTIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X conteste le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 27 janvier 2000 qui a rejeté sa requête tendant à être déchargé de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; qu'il se borne à se référer à sa demande de première instance sans présenter à la Cour des moyens d'appel ; que, ce faisant, le requérant ne met pas celle-ci en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif, en écartant les moyens soulevés devant lui ; qu'une telle requête ne satisfait pas aux exigences de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable ; que, par suite, elle n'est pas recevable et doit être rejetée ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.

Délibéré à l'issue de l'audience du 25 mars 2004, où siégeaient :

M. DARRIEUTORT, président de chambre,

M. CHAVANT, premier conseiller,

M. MARCOVICI, premier conseiller,

assistés de M. BOISSON, greffier ;

Prononcé à Marseille, en audience publique le 8 avril 2004

Le président, Le rapporteur,

Signé Signé

Jean-Pierre DARRIEUTORT Jacques CHAVANT

Le greffier,

Signé

Alain BOISSON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

2

N° 00MA00659


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DARRIEUTORT
Rapporteur ?: M. CHAVANT
Rapporteur public ?: M. TROTTIER

Origine de la décision

Formation : 3eme chambre - formation a 3
Date de la décision : 08/04/2004
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.