La jurisprudences de France - page 95860

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2001 au greffe de la Cour, et régularisée le 19 février 2001, présentée pour LA SOCIÉTÉ COBENKO, dont le siège est ... 75024 cedex 01, par la SCP Delaporte-Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; la SOCIÉTÉ COBENKO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94 07481 en date du 14 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...

Vu, la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour, respectivement le 13 avril 2001, le 14 juin 2001 et le 25 octobre 2001, présentés par M. Charles X, demeurant ... et ayant élu domicile chez Mme Yvette Y ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9910629/1, en date du 6 mars 2001, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers-détenteur délivré le 26 février 1999 par le receveur général des finances de Paris pour avoir paiement de la somme de 19 334 F correspondant à l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1992 et...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier 1999 et 26 avril 1999 au greffe de la Cour, présentés pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me BIAGINI, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94 09859 en date du 14 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et de condamner l'Etat à lui rembourser les frais de cautionnement...

Vu, enregistrés au greffe de la cour les 16 avril et 10 septembre 1999, la requête et le mémoire complémentaire, présentés pour M. Marcel X, demeurant ..., par la SCP Piwnica-Molinié, avocat au conseil d'Etat et la Cour de cassation ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9617684/7 du 26 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence conservé par le ministre du budget sur ses demandes présentées les 13 mai et 11 juin 1996 tendant à la levée de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Domaine d'application Les ventes expositions de déroulant dans un lieu non... ARRÊT N : N du Parquet : P 03/00398 CMS/MD X... Y... C/ PARTIE CIVILE CONTRADICTOIRE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CORRECTIONNELLE =:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:= ARRÊT DU 09 AVRIL 2004 =:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:= A l'audience du NEUF AVRIL DEUX MILLE QUATRE l'arrêt suivant a été prononcé publiquement, sur appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de LIMOGES en date du 11 Octobre 2002 ; - oOOEOo = COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Jacques LEFLAIVE...

Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour le 22 mai 2000 et le 30 octobre 2001, présentés pour M. et Mme Roshdy X, demeurant ... par Me Penciolelli ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 octobre 1997 par laquelle le maire de la commune de Sainte-Marie de Ré a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée et de condamner la commune de Sainte-Marie de Ré à leur verser 700.000...

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES GRAVES DE CASTELGINEST, dont le siège est ... 31901 ; La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES GRAVES DE CASTELGINEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961938 du 17 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de permis de construire prise par la commune de Castelginest le 20 décembre 1995 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune à lui verser des indemnités au titre du préjudice subi...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 2000 sous le n° 00BX01404, présentée pour M. Thierry X, demeurant ... et pour M. Hervé X, demeurant ... ; M. Thierry X et M. Hervé X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971033 du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice moral qu'ils ont subi du fait de l'accident mortel dont a été victime leur père ; 2° de condamner l'Etat à leur verser à chacun la somme de 60.000 F au titre de leur préjudice moral ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10.000 F au...

Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour le 10 juillet 2000 et le 17 octobre 2002, présentés pour M. Michel X demeurant ... par Me Fotabat-Labatut ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif relatif aux parcelles cadastrées C 627 à C 630 sur le territoire de la commune de Saint Laurent de Gosse, délivré par le préfet des Landes ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme précit...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2000 sous le n° 00BX01528, présentée pour M. et Mme Y, demeurant ... ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 973341 du 13 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 1997 par laquelle le maire de la commune de Ramonville Saint-Agne a imposé des prescriptions à la déclaration de travaux déposée par M. et Mme X en vue de la création d'un porche d'entrée ouvert et de l'habillage de la toiture du garage ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...