La jurisprudences de France - page 95859

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2003, présentée pour M. Jean Paul X demeurant ..., par Me BARON, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2138 du 22 janvier 2003 du Tribunal administratif d'Orléans, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de modification de profil de poste des 8 février et 17 mars 2000, par lesquelles le maire de la commune de La Ville aux Dames a changé son affectation ; 2° de faire droit à ladite demande ; 3° de condamner la commune de La Ville aux Dames à lui payer la somme de 1 524 euros au titre des frais...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2003, présentée pour la Compagnie générale des matières nucléaires COGEMA, dont le siège social est ..., par Me X... avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La COGEMA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 02-1146 du 5 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 dans les rôles de la commune de Jobourg ; 2° de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ; 3° de...

Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2003 sous le n° 03NT01228, présentée par Mme Monique X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1443 du 19 juin 2003 du Tribunal administratif de Caen, rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 dans les rôles de la commune de Tourgeville ; 2° de faire droit à ladite demande ; ............................................................................................................... Vu, II, la requête, enregistrée au greffe...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2003, présentée pour Mlle Siliki Joëlle X, demeurant ..., par Me MORIN, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-02411 du 17 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 1999, présentée pour la société GTB Bouyer Duchemin, venant aux droits de l'entreprise Bouyer, dont le siège social est 6, rue Alain Colas, 44202 Nantes, représentée par son représentant légal, par Me GRIFFITHS, avocat au barreau de Lisieux ; La société GTB Bouyer Duchemin demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 95-3653 du 10 mai 1999 du Tribunal administratif de Nantes, en tant qu'ils l'ont condamnée, solidairement avec d'autres constructeurs, à verser à l'Etat, une indemnité de 275 565 F TTC en réparation des préjudices subis à la suite de...

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. Michel X, demeurant ..., M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 98 4665 en date du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel M. et Mme X ont été assujettis au titre de l'année 1991 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3 de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles...

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95 00229 et n° 95 00232 en date du 16 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; d'autre part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 ; 2° de prononcer la décharge des...

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2000 au greffe de la Cour, présentée pour LA SOCIÉTÉ JEAN COSTE, dont le siège est ..., par Me Guilloux, avocat au barreau de Paris, la SOCIÉTÉ JEAN COSTE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9501112 du tribunal administratif de Paris en date du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1985, ainsi que les pénalités dont il a été assorti ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes...

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au greffe de la Cour, présentée pour LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE CONSTRUCTION ET D'ACQUISITION DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SICAC, dont le siège est ..., par la société d'avocats Bureau Francis Lefebvre ; la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE CONSTRUCTION ET D'ACQUISITION DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SICAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95 01252 en date du 14 décembre 1999 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision relative à l'absence d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la vente d'un...

Vu, la requête et les mémoires complémentaires respectivement enregistrés au greffe de la cour, le 20 juillet 2000, le 3 août 2000 et le 5 septembre 2000, présentés par Mme Anne-Marie X, demeurant ..., pour le compte de l'indivision constituée entre elle et M. Jean-Guislain X, aujourd'hui décédé ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98101, en date du 20 avril 2000, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la contestation qu'elle a formée en vue de la restitution des sommes versées en exécution d'un avis à tiers détenteur délivré le 31 mars 1995 par le comptable du Trésor d'Ecouen pour avoir paiement...