La jurisprudences de France - page 95857

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 août 1999 sous le n° 96MA01576, présentée par Maître X..., avocat, pour le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES FORESTIERS PRIVES DE LA HAUTE CORSE, représentée par son président en exercice, dont le siège est sis Quartier Annonciade, Immeuble Les Asphodèles, bâtiment B à Bastia 20200 Le Syndicat requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 9000288 du 27 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 1996 par lequel le préfet de la Haute Corse a fixé les conditions de...

Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1999 sous le n° 99MA01949 présentée par la commune de CANNES, représentée par son maire ; La commune de CANNES demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 97 2056 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur demande de M. X, la délibération n° 8 du 26 mars 1997 par laquelle le conseil municipal de CANNES a fixé à 31.354.956 F le montant prévisionnel des compensations tarifaires à verser à la SEMEC Société d'Economie Mixte pour les Evènements Cannois au titre du service public local d'évènementiel culturel, sportif et d'animations et des fêtes et du service...

Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1999 sous le n° 99MA1950 présentée par la commune de CANNES, représentée par son maire ; La commune de CANNES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97 2443 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur demande de M. X, la délibération n° 9 du 26 mars 1997 par laquelle le conseil municipal de CANNES a adopté les tarifs de la SEMEC Société d'Economie Mixte pour les Evènements Cannois pour l'année 1997 ainsi que le budget des manifestations patriotiques, Ville pour son propre compte et d'intérêt général ou local imposées à la SEMEC ; Classement CNIJ...

Vu, enregistrée le 18 octobre 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 99MA02073, la requête présentée par Maître Jean-Pierre Socrate, avocat, pour la Société Anonyme ALLIANZ dont le siège social est situé ... Le Pont 94220 ; La Société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95 04534 en date du 2 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1.643.620 F, majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 février 1995, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison des dommages dont...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 20 avril 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-2147 du Tribunal administratif de Nantes en date du 17 décembre 1999 accordant à la Caisse régionale d'assurances agricoles du Maine la réduction des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 dans les rôles de la commune du Mans ; 2° de remettre à la charge de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Maine ces cotisations de taxe professionnelle...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 13 septembre 2000 et 13 octobre 2000, présentés pour M. Bertrand X, demeurant ..., par Me MOREL, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1760 du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Falaise à raison de l'exploitation située dans cette commune ; 2° de prononcer la réduction demandée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 2001, présentée pour la S.A.R.L. Ambulances sablaises, dont le siège est 3, rue Pierre Sémart, 85101 Les Sables-d'Olonne, représentée par son gérant, par la S.C.P. CIRIER, BARRÉ, de BAYNAST, avocats au barreau des Sables-d'Olonne ; La société Ambulances sablaises demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3292, 99-3610, 99-3293, 99-3609, 99-3294 et 99-3611 du 22 février 2001 par lequel, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 juin 1999 par laquelle les directeurs de la caisse primaire...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 2001, présentée pour la SARL Ambulances Côte de Lumière, dont le siège est ..., représentée par son gérant, par la S.C.P. CIRIER, BARRE, de BAYNAST, avocats au barreau des Sables d'Olonne ; La société Ambulances Côte de Lumière demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 99-3292, 99-3610, 99-3293, 99-3609, 99-3294 et 99-3611 du 22 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 juin 1999 par laquelle les directeurs de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, de la caisse...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 2001, présentée pour la SARL Ambulances Castel Olonnaises, dont le siège est au Pas du Bois, 85180 Le Château d'Olonne, représentée par son gérant, par la S.C.P. CIRIER, BARRE, de BAYNAST, avocats au barreau des Sables d'Olonne ; La société Ambulances Castel Olonnaises demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 99-3292, 99-3610, 99-3293, 99-3609, 99-3294 et 99-3611 du 22 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 juin 1999 par laquelle les directeurs de la caisse primaire...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2001, présentée par M. Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2221 du 2 mai 2001 du Tribunal administratif de Rennes, rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996, dans les rôles de la Ville de Brest ; 2° de faire droit à ladite demande ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 500 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...