La jurisprudences de France - page 95850

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 1999 présentée pour M. Manda X, demeurant ..., par Me Gsell, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 9 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du préfet du Bas-Rhin en date des 22 décembre 1997 et 6 mars 1998 refusant de renouveler sa carte de séjour étudiant ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° - d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de renouveler sa carte de séjour ; 4° - de condamner l'Etat à lui verser 3 000 francs au titre de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 1999 complétée par mémoire enregistré le 19 avril 2002 présentée pour M. Henri X, demeurant ..., par Me Zillig, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 22 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision de l'inspecteur du travail des transports en date du 10 mars 1998 autorisant son licenciement pour inaptitude physique ensemble contre la décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 août 1998 rejetant son recours hiérarchique ; 2° - d'annuler pour excès de...

Vu la recours enregistré au greffe de la Cour le 21 septembre 1999 sous le n° 99NC02171, présenté par le ministre de l'Equipement, des transports et du logement ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a enjoint à la Caisse d'allocations familiales de la Moselle d'accorder une remise de dette de 50 % à Mme sur un indu d'allocation personnalisée au logement versé à tort pour la période de juillet 1996 à juin 1997 ; 2° - de confirmer les décisions de la Caisse d'allocations familiales en date des 3 février et 6 novembre 1998 ; 3° - de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 octobre 1999, sous le n° 99NC02215, présentée par Mme Annick X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 1998 de la section des aides publiques au logement de la Marne suspendant le versement de son aide personnalisée au logement ; Elle soutient que : - si elle n'a pas respecté le plan d'apurement de sa dette locative, c'est en raison des difficultés personnelles et familiales qu'elle a traversées durant...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 1999 présentée pour la société anonyme SPIE TRINDEL, dont le siège social est 10 avenue de l'Entreprise à Cergy-Pontoise Val d'Oise, représentée par son président-directeur général en exercice, ayant pour mandataires Mes Pelletier et Freyhuber, avocats associés à la Cour de Reims ; La société SPIE TRINDEL demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 28 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre les décisions de l'inspecteur du travail en date du 11 mai 1998 et du ministre de l'emploi et de la solidarit...

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 10 décembre 1999, 21 mars, 28 septembre et 4 décembre 2000 présentés pour Mme Marie-Christine X demeurant ... par Mes Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Elle demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 6 juillet 1998 de l'inspecteur du travail de Mulhouse refusant à la société Weleda l'autorisation de la licencier pour faute ; 2°/ de condamner la société Weleda à lui verser la somme de 15 000 francs au...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 2000, la requête présentée pour M. X... X, solidairement responsable de la société SODIM, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9415382/1 en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende prévue à l'article 1763 A du code général des impôts à laquelle il a été assujetti pour un montant de 4 673 710 F ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................... Vu...

Vu, enregistré au greffe de la cour le 3 juillet 2000, le recours présenté par le MINISTRE de L'ECONOMIE, des FINANCES et de L'INDUSTRIE, tendant à l'annulation du jugement n° 97-2942 du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a accordé à M. X décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1993 ; le MINISTRE demande le rétablissement de M. X au rôle de l'impôt sur le revenu dont il estime qu'il a été irrégulièrement déchargé ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2000, la requête présentée pour M. Charles X, demeurant ..., par Me FOISSAC, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505019/1 en date du 2 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui verser la somme de 40 000 F sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2000, la requête présentée pour M. Paul X, demeurant ..., par Me SENANT, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris n° 9506065 en date du 2 mai 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention entre la...