La jurisprudences de France - page 95832

REFERE - Compétence Le juge des référés, qui n'est pas compétent pour juger le droit ou trancher le fond, ne peut ordonner à l'administration... TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE 27 Avril 2004 DOSSIER Nä: 04/00394 AFFAIRE : Tarik X... C/ M. LE PROCUREUR DE LA Y..., M. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DEMANDEUR Monsieur Tarik X... né le 22 Mars 1972 à MEKLA ALGERIE, de nationalité française, demeurant Chez Mme Z... - 11, rue Jacques Decour - 78210 SAINT CYR L'ECOLE ; représenté par Me Fadila BARKAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 463 DEFENDEURS Monsieur le Procureur de la Y... Tribunal de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Opérations de contrôle Si l'URSSAF peut... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 88 B 5ème chambre A ARRÊT Nä RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 8 FÉVRIER 2005 R.G. Nä 03/02590 AFFAIRE : URSSAF DE PARIS C/ S.A KELLY SERVICES INTÉRIM DRASSIF Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 1er Avril 2003 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE Nä Chambre : Nä Section : Nä RG : 09412001/N Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE HUIT FÉVRIER DEUX MILLE CINQ, La Cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'un arrêt du 9 juin 1995 a condamné M. X... à rembourser à M. Y... une somme de 50 000 francs majorée des intérêts conventionnels à valoir sur le remboursement d'un prêt de 300 000 francs consenti en 1984 ; que le 14 novembre 1995, M. Y... a assigné M. X... en paiement du solde des sommes restant dues au titre de ce prêt ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mmes X..., Y..., Z... et M. A..., infirmiers libéraux, ont conclu le 1er décembre 1997 une convention d'exercice en cabinet commun; que divers griefs étant adressés à Mme Z... par les autres contractants, ceux-ci l'ont assignée en justice ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que pour prononcer l'exclusion de Mme Z..., lui faire défense de se réinstaller dans un rayon de cinq kilomètres pendant cinq ans et la condamner à dommages intérêts, la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que par contrat de durée indéterminée conclu, en 1969, avec la société Clinique Pasteur, M. X... bénéficiait de l'exclusivité d'exercice de l'anesthésie-réanimation au sein de l'établissement, avec faculté de choisir d'éventuels associés, nul médecin ne pouvant, par ailleurs, y accomplir un acte de cette spécialité sans son agrément préalable ; qu'à la suite de la fusion-absorption, en 1996, de la société précitée avec celle de la Clinique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que, par contrat de durée indéterminée conclu en 1969 avec la société Clinique Pasteur, M. X... bénéficiait de l'exercice exclusif de l'anesthésie-réanimation au sein de l'établissement ; que, en 1986 et conformément à une faculté inscrite à l'acte, il a associé à l'activité considérée M. Y..., médecin de même spécialité ; qu'à la suite de la fusion-absorption, en 1996, de la société précitée avec la société Clinique Le Pré, M. Y... a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Christian X... et à Mme Nicole X..., épouse Y... du désistement de leur pourvoi n° S 01-03.078 ; Joint les pourvois S 01-03.078 et M 01-10.088 qui sont identiques ; Attendu que la Coopérative ouvrière de crédit la banque a réclamé aux membres de la famille X... le remboursement de divers prêts ; que par arrêt du 25 juin 1999, la cour d'appel de Fort-de-France, a notamment déclaré forclose par application de l'article 27 de la loi du 1er janvier 1978, l'action en remboursement de deux de ces prêts et déclaré recevable la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 14 novembre 1992 Mme X..., épouse Y... a nanti des valeurs mobilières à l'effet de garantir le remboursement d'un prêt consenti à M. Z... par le Crédit agricole ; que le montant du prêt ayant été remboursé par la vente des titres donnés en garantie, Mme Y... a engagé une action en paiement de leur valeur contre M. Z... ; Sur le premier moyen, tel qiu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif Agen, 29 février 2000 d'avoir accueilli la demande...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Quincaillerie X... a réclamé paiement de deux factures à l'association Club de football Saint-Savin ; Attendu que pour rejeter la demande, le tribunal d'instance retient que la facture présentée par la société X..., eu égard à l'ambiguïté du rôle de Mlle Françoise X... ancienne trésorière du club, apparaît entachée d'équivoque et ne présente pas les caractéristiques d'une créance certaine liquide et exigible...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Socobati du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Farmer Automatic GmbH et Co KG et Josef Kuhlmann Metalbaugesellschaft GmbH et Co KG, Joint les pourvois n° X 01-11.202 et n° W 01-10.396 qui sont connexes : Met hors de cause, sur sa demande, la société Farmer Automatic dans le pourvoi n° W 01-10.396 ; Attendu que la société Socobati a vendu le 25 novembre 1991 à M. Le X..., éleveur avicole, pour un prix de 978 014,70 francs HT, une batterie de cages pour poules pondeuses de marque...