La jurisprudences de France - page 95823

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Admission - Admission définitive... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 7 novembre 2000, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Mont Holder la société, par jugement du 8 novembre 1996, le trésorier de Douvaine le trésorier a déclaré à titre définitif, le 26 novembre 1997, une créance de 1 220 780 francs, ramenée à 1 152 849...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Versailles, 30 novembre 2000, que la société Européenne de travaux publics ETPI s'est vu confier par la société CGE Défense Nord CGE, maître de l'ouvrage, trois marchés de travaux ; que sont intervenues à l'opération, la société Sari immobilier, en qualité de maître de l'ouvrage délégué, la société Sari ingénierie, en celle de maître d'oeuvre, et la société Promopar, en tant que sous-traitant d'ETPI ; que cette dernière a cédé, le 12 janvier 1995, au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Rennes, 20 décembre 2000, que l'Eurl Lemarchand l'Eurl a vendu à la société Sonéco des bovins payés le 2 mai 1995 au moyen d'un chèque tiré sur la Banque populaire, qui a été crédité le même jour au compte de l'Eurl ouvert à la Banque de Bretagne la banque ; que celle-ci a contrepassé le 18 mai suivant le chèque litigieux, revenu impayé ; que l'Eurl a soutenu avoir effectué trois nouvelles livraisons facturées dans l'intervalle au profit de la société Sonéco mise peu après en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Billa Gaz France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi, en tant que dirigé contre la société Transports Williame ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 22 janvier 2001, que la société Butagaz, qui commercialise du gaz en bonbonnes, a poursuivi la société Billa Gaz France, qui se livre à la même activité, en lui reprochant des actes de concurrence déloyale, par création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle quant aux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 janvier 2001, qu'avant sa mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Comex BTP a cédé, selon les modalités de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, codifiées aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, à la société Finter bank France la banque deux créances qu'elle détenait sur la société Stim Bâtir, aux droits de laquelle se trouve la société Bouygues immobilier, au titre de travaux que celle-là lui avait confiés et qu'elle avait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 janvier 2001, que la banque Monod la banque a assigné M. X... en paiement du solde débiteur de deux comptes dont il était titulaire ; qu'en cause d'appel, la banque Monod, qui avait pris la dénomination Miromesnil Gestion, a cédé les créances litigieuses à la société Mirom Limited, qui est intervenue à l'instance ; que M. X... a soutenu que cette cession ne lui était pas opposable et a invoqué la responsabilité de la banque dans l'octroi des crédits ; Sur le premier moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de Y... de la Z... et à Mme X... de Y... de la Z..., épouse A..., de ce que, en tant qu'héritiers de Marie-Antoinette B..., épouse de Y... de la Z..., décédée le 1er octobre 2002, ils reprennent l'instance introduite par celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société B... et fils la société, constituée en 1948 entre Paul B... et ses enfants, Pierre et Marie-Antoinette, épouse de Y... de la Z..., avait pour objet l'exploitation d'une usine de fabrication de feutres appartenant à Paul...

1° FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Inscription - Purge - Faculté de l'acquéreur - Limite - Fraude ou abus. NANTISSEMENT - Fonds de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Etude Doucet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1985 la COFBI, aux droits de laquelle se trouve la Banque San Paolo la banque, a consenti à la société Soprestho un prêt destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que le remboursement de ce prêt était garanti par un nantissement inscrit sur le fonds ; qu'en...

CHEQUE - Paiement - Présentation en chambre de compensation - Rejet du chèque par la banque - Effet. BANQUE - Contre-passation d'écriture -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la la BNP Parisbas que sur le pourvoi provoqué relevé par la Banque de l'union maritime et financière ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a ouvert, le 28 octobre 1992, un compte à la Banque de l'union maritime et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, M. et Mme X... Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que l'auteur d'une faute intentionnelle ne peut obtenir qu'un tiers, auteur d'une faute d'imprudence ou de négligence, soit condamné à le garantir intégralement des condamnations prononcées au profit de la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y... ont cédé un fonds de commerce à M. et Mme X... ; que ces derniers, estimant avoir été victimes d'un dol, ont demandé l'annulation de la...