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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 avril 2004, 00NT00883
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 2000, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me QUINIOU, avocat au barreau d'Angers ; M. Christian X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95.2361 en date du 21 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à la décharge des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 avril 2004, 00NT00884
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 2000, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me QUINIOU, avocat au barreau d'Angers ; M. Yves X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95.2360 en date du 21 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à la décharge des droits supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 avril 2004, 00NT01193
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2000, présentée pour la S.A. Schering Plough Santé animale, dont le siège est à La Grindolière, 49500 Segré, par Me X..., avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; La S.A. Schering Plough Santé animale demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2752 en date du 5 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1992 ; 2° de prononcer, à concurrence de 95 548 F, la réduction de l'imposition contestée et des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 avril 2004, 00NT01312
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2000, présentée par M. Martial X, demeurant ..., 85120 Sainte-Hermine ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 95-2343, 95-2344 et 95-2403 du Tribunal administratif de Nantes en date du 30 mai 2000 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 700...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 avril 2004, 00NT01350
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2000, présentée pour la SCI de CARCE, dont le siège est Le bas Carcé, 35170 Bruz, par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; La SCI de CARCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-29 en date du 11 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 264 119 F 40 264,68 euros dont elle disposait à l'expiration de l'année 1994 ; 2° d'ordonner le remboursement sollicité augmenté des intérêts au taux légal ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 avril 2004, 00NT01722
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 2000, présentée par M. José X, demeurant ... ; M. José X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-882 en date du 28 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er mai 1999 au 30 avril 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 avril 2004, 01NT00102
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2001, présentée pour la S.A.R.L. Scierie du Châtelet, ayant son siège social à Tillières 49230, lieu-dit Le Châtelet, par Me MILOCHAU, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96.326 en date du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1991 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 avril 2004, 01NT00106
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2001, présentée pour Z... Yvonne X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; Z... Yvonne X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97.2482 et 97.2483 du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, d'autre part, de l'imposition supplémentaire à la contribution sociale généralisée et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 avril 2004, 01NT00121
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2001, présentée pour M. Z... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. Z... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96.327 et 96.369 en date du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, d'autre part, de l'imposition supplémentaire à la contribution sociale généralisée et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 avril 2004, 01NT00244
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2001, présentée pour M. Loïc X, demeurant ..., par Me MILOCHAU, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. Loïc X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97.2484 et 97.2485 en date du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, d'autre part, de l'imposition supplémentaire à la contribution sociale généralisée et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de...