La jurisprudences de France - page 95766

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Rennes, 20 décembre 2000, que l'Eurl Lemarchand l'Eurl a vendu à la société Sonéco des bovins payés le 2 mai 1995 au moyen d'un chèque tiré sur la Banque populaire, qui a été crédité le même jour au compte de l'Eurl ouvert à la Banque de Bretagne la banque ; que celle-ci a contrepassé le 18 mai suivant le chèque litigieux, revenu impayé ; que l'Eurl a soutenu avoir effectué trois nouvelles livraisons facturées dans l'intervalle au profit de la société Sonéco mise peu après en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Billa Gaz France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi, en tant que dirigé contre la société Transports Williame ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 22 janvier 2001, que la société Butagaz, qui commercialise du gaz en bonbonnes, a poursuivi la société Billa Gaz France, qui se livre à la même activité, en lui reprochant des actes de concurrence déloyale, par création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle quant aux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 janvier 2001, qu'avant sa mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Comex BTP a cédé, selon les modalités de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, codifiées aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, à la société Finter bank France la banque deux créances qu'elle détenait sur la société Stim Bâtir, aux droits de laquelle se trouve la société Bouygues immobilier, au titre de travaux que celle-là lui avait confiés et qu'elle avait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 janvier 2001, que la banque Monod la banque a assigné M. X... en paiement du solde débiteur de deux comptes dont il était titulaire ; qu'en cause d'appel, la banque Monod, qui avait pris la dénomination Miromesnil Gestion, a cédé les créances litigieuses à la société Mirom Limited, qui est intervenue à l'instance ; que M. X... a soutenu que cette cession ne lui était pas opposable et a invoqué la responsabilité de la banque dans l'octroi des crédits ; Sur le premier moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de Y... de la Z... et à Mme X... de Y... de la Z..., épouse A..., de ce que, en tant qu'héritiers de Marie-Antoinette B..., épouse de Y... de la Z..., décédée le 1er octobre 2002, ils reprennent l'instance introduite par celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société B... et fils la société, constituée en 1948 entre Paul B... et ses enfants, Pierre et Marie-Antoinette, épouse de Y... de la Z..., avait pour objet l'exploitation d'une usine de fabrication de feutres appartenant à Paul...

1° FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Inscription - Purge - Faculté de l'acquéreur - Limite - Fraude ou abus. NANTISSEMENT - Fonds de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Etude Doucet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1985 la COFBI, aux droits de laquelle se trouve la Banque San Paolo la banque, a consenti à la société Soprestho un prêt destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que le remboursement de ce prêt était garanti par un nantissement inscrit sur le fonds ; qu'en...

CHEQUE - Paiement - Présentation en chambre de compensation - Rejet du chèque par la banque - Effet. BANQUE - Contre-passation d'écriture -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la la BNP Parisbas que sur le pourvoi provoqué relevé par la Banque de l'union maritime et financière ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a ouvert, le 28 octobre 1992, un compte à la Banque de l'union maritime et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, M. et Mme X... Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que l'auteur d'une faute intentionnelle ne peut obtenir qu'un tiers, auteur d'une faute d'imprudence ou de négligence, soit condamné à le garantir intégralement des condamnations prononcées au profit de la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y... ont cédé un fonds de commerce à M. et Mme X... ; que ces derniers, estimant avoir été victimes d'un dol, ont demandé l'annulation de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Orléans, 7 juin 2001, que la société Alain ambulances, reprochant à son expert-comptable, la société Sofigec la Sofigec, le non respect des délais de déclarations fiscales lui ayant fait perdre le bénéfice d'exonérations consenties aux nouvelles entreprises et ayant entraîné un redressement fiscal de 198 324 francs au titre des années 1992, 1993 et 1994, l'a assignée en réparation du préjudice subi ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Alain...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société nouvelle de gestion et d'investissement la SNGI, dénommée "le financier", afin d'assister MM. X... et Y..., dénommés "le rénovateur", pour une opération de découpage et de rénovation avec vente de tous les lots d'un immeuble, leur a consenti, par protocole d'accord confidentiel du 18 juillet 1991, une promesse de vente de l'immeuble qu'elle devait acquérir et s'est engagée à financer l'opération jusqu'à cession du dernier lot, le "rénovateur" assumant la responsabilit...