La jurisprudences de France - page 95765

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 septembre 1999, que Mme X... a promis de céder à la société Bull Nice et à M. Y... 200 parts sociales de la SARL Le Casanova qui exploitait, notamment, un restaurant ; que les bénéficiaires de cette promesse ont, lors de la passation de l'acte, payé, au titre d'indemnité d'immobilisation, un acompte et se sont engagés à régler le solde avant une certaine date ; que, par ailleurs, la société Le Casanova a donné en location gérance à la société Bull Nice, jusqu'à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 1999, que, le 23 mai 1997, une assemblée générale ordinaire de la société à responsabilité limitée Gestion développement et services la société qui exerçait une activité de conseil et de prestations de services aux entreprises a, notamment, décidé l'approbation des comptes de la société pour l'exercice 1996 et approuvé des conventions relevant de l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-19 du Code de commerce, intervenues au cours de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 18 février 2000, que les actionnaires de la société Atral, au nombre desquels les sociétés Cofiralp et Finatral, ont signé le 28 décembre 1995 un pacte d'actionnaires instaurant une clause de préemption extrastatutaire applicable à tout transfert d'actions à titre onéreux ou gratuit ; qu'après la prise de contrôle par la Banque de Vizille de la société Cofiralp en janvier 1997 et en application d'une opération de scission réalisée le 30 juin 1997, la totalité du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 2000, que le 23 mai 1991, MM. X... et Y... ont signé, tant à titre personnel qu'à titre de porte-fort de la société Karaso et des autres actionnaires de la société Locinfor, une promesse de vente au bénéfice de la société BIGT portant sur 90 % du capital de la société Locinfor ; que, le même jour, la société BIGT a conclu avec MM. X... et Y... une promesse d'achat de 90 % du capital de la société Locinfor, laquelle promesse d'achat stipulait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 28 août 2000, que par lettre du 23 septembre 1996, la société de droit allemand Siemens Electrogerate société Siemens a résilié à compter du 31 mars 1997 le contrat de distribution exclusive qui la liait depuis le 26 septembre 1979 à la société HD Distribution ; que des difficultés sont survenues entre les parties et que, par ordonnance du 12 août 1997, le juge de l'exécution a autorisé des saisies conservatoires sur les marchandises, les matériels de la société HD...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la SARL X..., l'action a été reprise par le mandataire-liquidateur, la SELARL Laurent Mayon, ès qualités, et le mandataire ad hoc M. Jean X..., ès qualités, le 21 octobre 2002 ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'un projet immobilier, la SCI de construction-vente Golf et Loisirs la SCI a obtenu en décembre 1990 de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 2000, que la société Mac Donald's France la société Mac Donald's a confié à la société Atlantique Effor service, devenue la société Effor Ile-de-France la société Effor le nettoyage des locaux de l'un de ses restaurants, avec effet à compter du 7 décembre 1991 et pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, sauf le droit pour chacune des parties de mettre fin au contrat par lettre recommandée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Blue Night ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal d'instance de Grenoble, 5 octobre 1999, statuant en dernier ressort, que M. X... Y... M. X... a contesté, sur son relevé de compte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel sud Rhône-Alpes la Caisse, des prélèvements au profit de la société Epargne de France, aux droits de laquelle est venue la société Abeille vie ; que M. X... a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Admission - Admission définitive... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 7 novembre 2000, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Mont Holder la société, par jugement du 8 novembre 1996, le trésorier de Douvaine le trésorier a déclaré à titre définitif, le 26 novembre 1997, une créance de 1 220 780 francs, ramenée à 1 152 849...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Versailles, 30 novembre 2000, que la société Européenne de travaux publics ETPI s'est vu confier par la société CGE Défense Nord CGE, maître de l'ouvrage, trois marchés de travaux ; que sont intervenues à l'opération, la société Sari immobilier, en qualité de maître de l'ouvrage délégué, la société Sari ingénierie, en celle de maître d'oeuvre, et la société Promopar, en tant que sous-traitant d'ETPI ; que cette dernière a cédé, le 12 janvier 1995, au...