La jurisprudences de France - page 95699

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l' article 468 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, statuant en matière d'élections professionnelles en dernier ressort, a constaté, par jugement du 29 janvier 2003, la caducité de l'acte de saisine du 21 janvier 2003 dont l'auteur, M. X..., n'a pas comparu et n'a pas été représenté à l'audience du 29 janvier 2003, sans qu'il ait informé le tribunal d'instance des causes de son absence ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre cette décision ; Mais...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Caractérisation. SYNDICAT... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les articles 1,5,6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été désigné le 6 janvier 2003 délégué syndical au sein de la Banque nationale de Grèce France déjà dotée d'un comité d'entreprise ; Attendu que pour annuler cette désignation, le jugement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Montbéliard, 14 mars 2003 d'avoir validé l'élection à la délégation unique du personnel de la société Vuillemenot-Thedis du 26 février 2003, de MM. X... et Y... ; Mais attendu que le jugement qui a constaté que la formalité prévue par les articles R 423-3 et R 434-3 du Code du travail avait été accomplie échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 1er avril 2003, d'avoir prononcé l'annulation de la désignation de M. Manima X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Carrefour ; Mais attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me LUC-THALER, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 février 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par - X... Guy, - Y... Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 février 2003...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au X...is de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Orhan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 24 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 2 avril 2003, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs d'escroquerie, faux et usage, a confirm...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me SPINOSI, la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Pierre, - Y... Roselyne, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 21 mars 2003, qui les a déboutés de leurs demandes et condamnés à des...