La jurisprudences de France - page 95663

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, Versailles, 21 juin 2001, que le Crédit lyonnais la banque a assigné en° juin 1996 sa cliente, la société SA Sedipro, la société ainsi que M. X..., son dirigeant, pris en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société, aux fins de les voir condamnés solidairement à lui payer une certaine somme d'une part au titre d'un prêt, d'autre part au titre d'un solde débiteur de compte courant, et enfin au titre de cessions de créances...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Béatrice X... et M. Christian X... de ce qu'ils reprennent l'instance, aux cotés de leur mère Mme Espéride X... aux lieu et place de André X..., décédé ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 janvier 2004, M. Yves Capron, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Christian X..., Mme Espéride X... et Mme Béatrice X... se désister du pourvoi formé par eux, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 21...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., commissaire à l'exécution du plan de la société Carrières de travaux publics société CTP, a assigné la société SNTP Le Franc société Le Franc en paiement d'une facture correspondant à des matériaux livrés ; que la société Le Franc a prétendu que la livraison résultait d'un accord de remplacement de matériaux défectueux ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., ès qualités...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 5 octobre 2001, M. X... s'est pourvu en cassation contre deux arrêt rendus les 4 juillet 2000 et 18 juin 2001 par la cour d'appel de Bastia, le dernier ayant confirmé l'ordonnance de référé du 15 septembre 1999 par laquelle le tribunal de grande instance de Bastia avait rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la contrainte par corps dont il faisait l'objet ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que M. X... est décédé le 13 mars 2002 ; que l'action en vue du sursis à exécution est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le Crédit lyonnais la banque, a assigné en référé la société Tectra bois en paiement d'une certaine somme en vertu d'un effet accepté à échéance du 30 avril 2000 dont elle s'est déclarée tiers porteur ; que la société Tectra bois a contesté d'une part la régularité du titre en invoquant tant l'absence de l'indication du bénéficiaire que celle d'un endossement à la date de la présentation au paiement de l'effet et d'autre part l'existence d'une dette vis à vis du tireur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de deux sentences arbitrales définitives, déclarées exécutoires en France par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mars 2001, la société Noga a fait pratiquer, le 18 mai 2000, des saisies-attributions au préjudice de la Fédération de Russie, son débiteur, sur des fonds, valeurs et autres biens détenus par la Banque commerciale pour l'Europe du Nord...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. X..., handicapé moteur, a été gravement blessé, à la suite d'une chute provoquée par une bousculade lors du départ d'une course à pied organisée par l'association Algernon l'association pour des personnes valides et non valides ; qu'il a intenté une action en responsabilité contractuelle contre l'organisateur de cette compétition sportive et son assureur la MAIF ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... à l'encontre de l'association, la cour d'appel retient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, que le jugement attaqué tribunal d'instance de Riom, 11 avril 2000 a condamné M. X... à payer à la SEMERAP, société chargée de la distribution de l'eau potable sur le territoire de la commune de Mozac, une somme en règlement de factures impayées ; Sur le premier moyen qui n'est pas nouveau : Attendu que M. X... fait grief au tribunal d'instance de l'avoir condamné à payer à la Semerap, société chargée de la distribution de l'eau potable sur le territoire de la commune de Mozac le montant de factures impayées alors que, selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé, page 3, ligne 6 ; Attendu qu'il faut lire : "en sorte qu'en privant la dénonciation de l'usage de ses effets..." et non "en sorte qu'en privant l'usage de ses effets..." ; Et attendu qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 603 FS-P+B sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la modification du présent arrêt ; Dit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 novembre 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé deux décisions du juge des enfants d'Auxerre ayant confié les mineurs Mélanie, Jérémy et Grégory X... à leur mère pour une durée d'un an à compter du 26 juin 2002, et le mineur Mickaël X... à son père jusqu'au 26 juin 2003, statué sur le droit de visite et d'hébergement des parents et fixé la contribution des parents à l'entretien de leurs...