La jurisprudences de France - page 95650

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1999 sous le n° 99NC01797, complétée par un mémoire enregistré le 25 février 2000, présentée par M. René X, demeurant à ... ; M. René X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°97/0968 du 27 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Eysson du 12 août 1997 rapportant une délibération du 4 février 1997 par laquelle il lui avait accordé une prise en charge partielle par la commune de ses frais de raccordement aux réseaux publics d'eau, d'assainissement et d'électricit...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 2000 sous le n° 99NC02027, complétée par un mémoire enregistré le 2 octobre 2000 présentée pour le DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT, ayant son siège, Hôtel du département à Belfort 90000 représenté par le président du conseil général du Territoire de Belfort, habilité par délibération du conseil général en date du 20 septembre 1999, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; Le DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704666 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé pour excès de pouvoir, à la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 2000 sous le n° 99NC02028, complétée par un mémoire enregistré le 18 mai 2000 présentée pour le DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT, ayant son siège, Hôtel du département à Belfort 90000 représenté par le président du conseil général, habilité par délibération du conseil général en date du 20 septembre 1999, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; Le DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704666 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de la commune de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er septembre 1999 sous le n° 99NC02053, présentée par Mme Jacqueline X, demeurant ..., complétée par des mémoires enregistrés les 30 novembre 2000, 10 juin 2002, 4 décembre 2002 et 4 juillet 2003 ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981018 du 8 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de WILLERONCOURT Meuse du 19 mars 1998 accordant, au nom de l'Etat, un permis de construire à la société civile d'exploitation agricole SCEA Y en vue de la construction d'un bâtiment agricole ; 2° d'annuler...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2001, présentée pour le centre hospitalier régional et universitaire C.H.R.U. de Caen, représenté par son directeur, à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du 21 février 2001, dont le siège est avenue de la Côte de Nacre, 14033 Caen, par Me THOUROUDE, avocat au barreau de Caen ; Le C.H.R.U. de Caen demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-343 du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamné à indemniser Mme Martine X, tant en son nom qu'en qualité d'administratrice des biens de sa fille Jeanne Y...

Vu, 1°, le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 février 2001 sous le n° 01NT00245, présenté par le ministre de la défense ; Le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 96-2707 du 29 décembre 2000 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé l'ordre de mutation de M. Daniel X à Port-Brillet en date du 14 août 1995 et la décision du commandant la légion de gendarmerie départementale des Pays de la Loire du 12 septembre 1995 reportant la prise de fonctions de M. X au 1er octobre 1995 ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. X devant le Tribunal administratif...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2001, présentée pour M. Norbert X, demeurant ..., par Me MAST, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 00-739 du 6 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 F, tous intérêts compris, qu'il estime insuffisante en réparation d'une perte de chance sérieuse d'avancement au grade d'enquêteur de la police nationale de première classe ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 000 F, majorée des intérêts à compter du 12 mai 2000, en réparation de ce...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2001, présentée par M. Emmanuel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour 1° d'annuler le jugement n° 00-1671 du 18 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 septembre 2000 par laquelle le commandant de l'arrondissement maritime de Cherbourg l'a classé au 1er échelon dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense sans prendre en compte son ancienneté de services effectués en qualité de militaire et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2001, présentée pour l'association Les Chasseurs de l'Aubance, dont le siège est situé ..., représentée par son président, par Mes Patrick Y... et X... COLLIN, avocats au barreau d'Angers ; L'association Les Chasseurs de l'Aubance demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1826 du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Maine-et-Loire du 14 novembre 1997, rejetant son opposition à l'inclusion de parcelles sur lesquelles elle détient des droits de chasse dans le périmètre de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2001, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me PITTARD, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1378 du 11 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Coutances à réparer les conséquences dommageables de l'intervention qu'elle a subie dans cet établissement le 30 juin 1993 ; 2° de déclarer le centre hospitalier de Coutances responsable des conséquences dommageables de cette intervention ; 3° d'ordonner une expertise en...