La jurisprudences de France - page 95623

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X..., Y... et Z... engagées par la Caisse régionale de Crédit agricole Val-de-France par contrats à durée déterminée successifs, ont obtenu, par jugements du 7 avril 2000 devenus définitifs du conseil de prud'hommes de Blois, la requalification desdits contrats en contrats à durée indéterminée et leur titularisation au sein de l' organisme ; qu'en l'absence de travail fourni par l'employeur malgré cette requalification, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 1er février 1995 en qualité de peintre en carrosserie automobile par M. Y..., exploitant sous l'enseigne Tropic Auto un garage en Guyane ; que, le 14 octobre 1996, le salarié a été déclaré inapte provisoirement à son poste de travail, puis reconnu atteint d'une maladie professionnelle le 23 octobre 1996 et définitivement inapte à l'emploi de peintre en carrosserie automobile le 28 octobre 1996 ; que, par lettre datée du 30 novembre 1996, mais qui n'aurait été remise en main propre que le 4 juillet 1997 en même...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Di X... a été engagé le 9 juin 1995 en qualité d'homme d'entretien par la société l'Emperi maison de retraite l'Esterel à Salon-de-Provence ; qu'après un arrêt de travail du 20 octobre au 26 novembre 1995 le salarié a été déclaré le 2 janvier 1996 "apte à un emploi lui évitant la manipulation répétée supérieure à 15 kilos ; travail allégé souhaitable, reclassement professionnel nécessaire" ; que le 3 janvier le médecin du travail a indiqué à l'employeur "qu'après un délai de réflexion pour étude de poste et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 5 mars 2002 de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en invoquant un défaut de base légale ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté par motifs propres et adoptés que l'absence prolongée du salarié perturbait le bon fonctionnement de l'entreprise et avait rendu nécessaire son remplacement définitif par le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par contrat de travail le 1er avril 1999 par la société Loca Bourgeois, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 mai 2000 pour avoir refusé sa mutation à Reims alors que son contrat de travail contenait une clause de mobilité ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 14 mars 2002 d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la troisième branche du moyen unique : Sur la recevabilité de cette branche contestée par la défense : Attendu que M. X... soutient qu'à aucun moment de la procédure il n'a été versé aux débats un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 25 janvier 1999 avec le salarié engagé pour le remplacer ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'il ressortait des éléments du dossier qu'un salarié avait été engagé en qualité d'ouvrier bobinier le 25 janvier 1999 par contrat à durée déterminée expirant le 31 mars 1999 ; qu'il résulte de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement à l'issue de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 1er avril 1996 en qualité de poseur de vitres ; qu'il a été victime, le 21 juillet 1998, d'un accident du travail, le tendon d'un pouce étant sectionné ; qu'il a repris son activité professionnelle le 15 avril 1999 ; que, le 15 novembre 1999, il a été déclaré inapte temporairement par le médecin du travail ; qu'il était alors en arrêt maladie jusqu'au 28 décembre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 1er août 1994 en qualité de tôlier-calorifugeur par la société Cape Socap ; qu'il a été en arrêt maladie à compter du 24 octobre 1997 ; qu'à l'issue de deux visites de reprise des 9 et 23 septembre 1998, le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte au poste de monteur-échafaudeur ; que le salarié a été licencié le 8 octobre 1998 pour inaptitude à son emploi de tôlier calorifugeur et impossibilité de reclassement dans un autre poste ; qu'estimant son licenciement abusif, il a saisi la juridiction...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 9 septembre 2002, que M. X..., embauché le 1er avril 1963 par la société Cellier en qualité de conducteur d'engin, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie de janvier 1998 au 30 mars 1999 ; que le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte à tout poste de travail, le 6 mai 1999 ; qu'à l'issue du délai d'un mois à compter de cette date, il n'a été ni licencié, ni reclassé et l'employeur n'a pas repris le versement de son salaire; qu'estimant que l'employeur avait dès lors manqué à ses...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Grosfillex le 7 juillet 1993 en qualité de VRP ; que le contrat de travail prévoyait le versement d'un fixe et de diverses primes dont une prime de progression ; qu'après avoir été déclaré "inapte à un poste de travail comportant des déplacements en voiture conséquents ainsi qu'aux tâches de manutention", le salarié a été licencié par lettre du 27 juillet 1999 pour "inaptitude physique constatée par le médecin du travail à exercer l'activité pour laquelle il avait été embauché" ; qu'il a saisi la...