La jurisprudences de France - page 95622

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621- 43, alinéa 3, et L. 621-46 du Code de commerce et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Marcella products et diffusion la société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 7 février 2000, publiée au BODACC le 1er mars suivant ; que le 23 février 2000, le trésorier de Grasse La Paoute le trésorier a déclaré une créance, à titre privilégié et provisionnel, au titre de la taxe professionnelle 2000, pour un...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Trouble causé par un autre locataire - Domaine... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 02-19.730, F 02-19.908 et W 02-20.106 ; Donne acte à la Caisse de règlements pécuniaires des avocats de la cour d'appel de Papeete du désistement de son pourvoi n° F 02-19.908 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractères - Continuité - Présomption - Bénéfice - Condition. POSSESSION - Présomption... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 6 juin 2002, que Mmes X... et Y... et MM. Z... et A... les consorts X... ont formé tierce opposition contre un arrêt du tribunal supérieur d'appel de Papeete du 23 août 1979, qui, statuant sur l'action intentée par Mme B..., épouse C..., tendant au partage de la succession de M. B... D..., a confirmé un jugement du tribunal de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 10 septembre 2002, que M. X... s'est porté acquéreur d'une parcelle appartenant à Mme Y... ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie la SAFER a exercé son droit de préemption puis a rétrocédé la parcelle à Mlle Z... ; que M. X..., acquéreur évincé, a assigné la SAFER et la bénéficiaire de la rétrocession en annulation de la décision de préemption ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la décision de préempter avait été prise...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'action en nullité d'une clause de garantie consentie par les époux X... à la société Marionnaud Lyon société Marionnaud qui a donné lieu à un jugement du tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône ayant, avant dire droit, ordonné une expertise, était distincte de l'action en résiliation du bail commercial pour défaut d'exploitation introduite devant elle par Mme X... à l'encontre de la société Marionnaud et que les deux affaires ne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que l'acte introductif d'instance avait été délivré à la mairie de Périgueux et que les factures établissaient une occupation très réduite des lieux loués, en tout cas bien inférieure à huit mois par an, la cour d'appel, abstraction faite du motif critiqué erroné mais surabondant, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 544, 545 et 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 septembre 2002, que, par acte du 16 juillet 1981, les époux X... ont acquis des consorts Y..., ayants droit de Mme Z..., un appartement situé au 1er étage d'un immeuble qui avait été précédemment divisé en neuf lots dont le lot n° 64 devenu le leur, ayant trois fenêtres donnant sur le jardin attenant à l'appartement situé en face, dont la ville de Paris a été propriétaire jusqu'en 1997 ; que, par arrêté préfectoral...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 21 décembre 1989 en qualité d'agent polyvalent des services par la société Château Maucamps, qui exploite une maison de retraite en Gironde ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie, elle a été licenciée le 12 août 1997 pour "absences répétées dues à la maladie entraînant des répercussions dommageables sur la bonne marche de l'entreprise par application de l'article 33, alinéa 11, de la Convention collective nationale des établissements et services privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux du 24...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 7 février 2002 du montant de la réparation des préjudices subis par le demandeur au pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... de la Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., propriétaire de points de vente optique, qui reprochait à la société Optique Liberté d'avoir rompu fautivement une promesse d'embauche faite le 12 mai 1999 dans le cadre de la cession de ces fonds de commerce, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 12 février 2002 de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 que le contrat de travail est formé dès lors que l'accord s'est form...