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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2004, 02-42594

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02-42594
Numéro NOR : JURITEXT000007487410 ?
Numéro d'affaire : 02-42594
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-05-19;02.42594 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 février 2002) du montant de la réparation des préjudices subis par le demandeur au pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... de la Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), 07 février 2002


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 19 mai 2004, pourvoi n°02-42594

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. SARGOS

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 19/05/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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