La jurisprudences de France - page 95621

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 02-15.672, C 02-15.673, D 02-15.674, P 02-17.914, Q 02-17.915, H 02-19.656 et X 02-20.107, formés par M. X... contre sept arrêts similaires rendus le même jour par la même cour d'appel ; Attendu, selon les arrêts déférés Paris, 12 avril 2002, n° RG 2001/10.825, 10.824, 10.579, 10.576, 10.823, 10.822 et 10.577, que, mis en redressement judiciaire le 17 juillet 1990, M. X... a bénéficié d'un plan de continuation ; que celui-ci a été résolu le 5 janvier 1999, et que le tribunal a ouvert une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Kim Press du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 2002, que l'Office public d'aménagement et de construction de Paris l'OPAC a donné en location à la société Kim Press des locaux pour y exercer l'activité de blanchisserie-pressing, au rez-de-chaussée d'un immeuble et au premier étage de celui-ci, un appartement aux époux X... ; qu'en raison de nuisances sonores provenant de la blanchisserie, ceux-ci ont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-1 et L. 625-5 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vassa conseil a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 24 septembre et 1er octobre 1991 ; que le liquidateur a assigné M. X..., gérant de la société Vassa conseil, aux fins de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle pour avoir omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal ; que, par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 2 mai 2002, que la société Pascal Ricky, dirigée par Mme X..., a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 21 juillet 1998 ; que la société Devilder, fournisseur de la société Pascal Ricky, a elle-même été mise en liquidation judiciaire par jugement du 10 mars 1998 ; que soutenant que Mme X... s'était portée caution de la société Pascal Ricky, M. Y..., liquidateur de la société Devilder, l'a assignée en...

ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Conditions - Trouble à la possession - Moment - Appréciation souveraine. POUVOIRS DES JUGES -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 mai 2002, que Mme X..., divorcée Y..., usufruitière d'une parcelle appartenant en nue-propriété à M. Y..., ayant édifié un mur obstruant l'assiette du passage donnant accès à la parcelle de Mme Z..., celle-ci a demandé, au possessoire, la démolition du mur faisant obstacle à l'exercice de la servitude de passage grevant le fonds...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Débits en compte courant postérieurs -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... le débiteur a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 15 février 1999 et 9 avril 1999, M. Y... étant désigné liquidateur ; qu'en dépit de la liquidation judiciaire, le compte courant du débiteur, ouvert dans les livres de la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Morbihan et de la Loire-Atlantique la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article 621-43, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 26 janvier 2000, publié au Bodacc du 17 mars 2000, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire le 22 novembre suivant, à l'égard de la SCI du n° 2 de la rue Marguerite et fixé à douze mois le délai prévu à l'article L. 621-103 du Code de commerce, M. X... étant nomm...

REMEMBREMENT RURAL - Modification de la voirie - Création de chemins ruraux - Conditions - Délibération du conseil municipal - Adoption -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 juillet 2002, que la commune de Sonchamp la commune a assigné la société civile immobilière du Moulin Moyen la SCI pour obtenir la suppression d'une clôture édifiée par cette dernière sur le chemin des Coudras ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 9 juillet 2002, que, par acte du 1er août 1985, l'Union coopérative équipements loisirs, aux droits de laquelle se trouve désormais le Crédit coopératif la banque, a consenti un prêt à l'association Comité de coordination de la Pommeraye l'association pour financer la construction d'une salle polyvalente ; que, dans le même acte, la commune de Pommeraye s'est portée caution solidaire de l'association ; que, par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, si la modification de certaines clauses contractuelles s'était faite sans que la société Les Lierres en ait été explicitement informée, il n'était pas établi que l'administrateur de biens ait intentionnellement dissimulé ces nouvelles dispositions contractuelles, d'autant que cette société avait eu tout loisir de lire et de relire l'acte de renouvellement que ce mandataire lui avait adressé le 6 mars 1998 et qu'elle n'avait retourné signé que le 15 mai 1998, que quelles...