La jurisprudences de France - page 95618

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 20 avril 2000, qu'après la mise en liquidation judiciaire, le 22 janvier 1997, de la société Karl's Daso, la Banque Rhône-Alpes la banque, qui avait escompté deux traites tirées par la société Lytex sur la société débitrice qui les avait acceptées mais ne les avait pas payées, a présenté une requête en relevé de forclusion ; que le juge-commissaire ayant accueilli cette demande par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses six branches : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 5 juillet 2000, que les sociétés X... Pichon et Massand, dont le capital social était détenu par les consorts X..., avaient pour activité la fabrication et la commercialisation d'articles de bijouterie ; qu'à la suite de difficultés financières, les associés se sont rapprochés de M. Y... et de Mme Z... en vue de la reprise des sociétés par ces derniers ; que le 18 juillet 1997, M. Robert X..., au nom des associés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 février 2004 Me Foussard, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Gérard X..., Mme X..., M. Borja Y..., M. Valéry X..., la SCI Château de Villebouzin, Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Biche de Bere le débiteur a été mise en redressement judiciaire par jugement du 22 avril 1998 publié au BODACC le 7 juin 1998 ; qu'aux termes de ce jugement, le représentant des créanciers disposait d'un délai de quatorze mois, soit jusqu'au 22 juin 1999 pour établir la liste des créances déclarées ; que le 28 juillet 1998, le receveur divisionnaire des impôts de Paris-Sud le receveur a déclaré des créances à titre définitif et à titre provisionnel ; que par ordonnance...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 février 2001, que la société Greenmax France la société dont Mme X... était la gérante, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 27 novembre 1996 ; que le liquidateur a fait assigner Mme X... en sa qualité de gérante de la société aux fins de voir reporter la date de la cessation des paiements ; que par jugement du 25 février 1998, le tribunal a reporté la date de la cessation des paiements au 29...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Besançon, 3 avril 2001, que M. X..., divorcé de Mme Y... en vertu d'un jugement du 28 juin 1994, a été mis en redressement judiciaire le 19 septembre 1997, la date de cessation des paiements étant fixée au 19 mars 1996 ; que, le 7 octobre 1997, Mme Y... a déclaré sa créance au redressement judiciaire pour la somme de 31 618,39 francs "outre les sommes portées pour mémoire" ; que, par ordonnance du 10 septembre 1998, le juge-commissaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 4 mai 2001, que, par arrêt du 5 avril 1995, la clinique Alpha a été condamnée à payer à M. X... une somme de 600 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat d'exercice médical, et une somme de 1 004 025 francs au titre d'une indemnité contractuelle venant réparer la perte de son droit de céder le contrat ; que M. X... a fait pratiquer, le 9 mai 1995, une saisie-attribution pour avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 3 avril 2001, que la Caisse de Crédit mutuel Strasbourg Neudorf la banque a accordé, courant 1993, à la société Auberge du Flammekueche la société trois prêts garantis par des nantissements inscrits sur le fonds de commerce de la société ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 21 mars 1994 ; que la banque a déclaré ses trois créances à titre privilégié le 28 juin 1994 ; que par ordonnance du 22 novembre 1994, le juge des référés, saisi par le bailleur, M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Société - Dissolution - Exercice des droits propres - Procédure - Assistance d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'ordonnance déférée premier président, Paris, 31 mai 2001, rendue en matière de contestations d'honoraires d'avocat, que le redressement judiciaire de la société Serathermique la société a été converti en liquidation judiciaire le 28 janvier 1999 ; que la société civile professionnelle d'avocats...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrat en cours - Option - Renonciation - Résiliation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 37, alinéa 1er, et 173 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-28, alinéa 1er, et L. 623-4 du Code de commerce et l'article 61-1 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SCI Messidor la SCI, qui avait consenti à la société La Brûlerie d'Adamville et à M. X... des baux commerciaux...