La jurisprudences de France - page 95616
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 mai 2004, 00PA03054
VU, enregistrée au greffe de la cour le 10 octobre 2000, la requête présentée pour M. Y, demeurant ..., par Me X..., avocat ; A demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9412647/1 en date du 18 avril 2000 en tant que le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge des impositions à l'exclusion de celles correspondant à des rémunérations...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 19 mai 2004, 01PA02856
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 août 2001 présentée pour M. Jean X demeurant ..., par Me CAMUS, avocat ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy Pontoise a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1993 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 19 mai 2004, 02PA02494
Vu I la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 2002 sous le n° 02PA02494, présentée par M. Mostafa X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 28 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu pour l'année 1991 ; - Vu II la requête enregistrée au greffe le 23 décembre 2002 sous le n° 02PA4319, présenté pour M. X par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 19 mai 2004, 02PA03647
Vu I° enregistrée le 10 octobre 2002 au greffe de la cour sous le n°0203647, la requête présentée pour M. Gérard X, demeurant ... par Me Belot, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-420 en date du 4 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge desdites impositions ; - Vu II° enregistrée le 11 août 2003 au greffe de la cour sous le n°0303271, la requête présentée pour M. Gérard X, demeurant ... par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 19 mai 2004, 03PA00373
Vu I° enregistrée le 27 janvier 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Marie-Christine X, demeurant ..., par Me Dubault, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 001989 en date du 26 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun ne lui a accordé qu'une réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du rôle litigieux ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 000 F au titre de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 mai 2004, 03PA03892
VU, enregistré au greffe de la cour le 23 juillet 2003, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 9800494 en date du 25 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déchargé la société Gepa des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er février 1991 au 30 novembre 1993 en tant qu'ils découlaient de la taxation de la revente le 18 février 1991 d'un immeuble situé à Mulhouse, dans l'attente qu'il soit statué sur son appel au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 19 mai 2004, 04PA00025
VU enregistrée le 5 janvier 2004 au greffe de la cour, la recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 0315841/1/5 en date du 19 décembre 2003 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société civile immobilière SAINT OUEN LE VILLAGE une provision de 50 000 € ; - VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 mai 2004, 99PA00701
VU, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1999 , la requête présentée par Mme Mina X, demeurant 14 esplanade des Abymes à Créteil 94000 ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-07094 du 26 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ........................................................................................................... VU les autres pièces du dossier ; VU le code...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 19 mai 2004, 99PA00836
VU, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 1999, la requête présentée par la SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE PRESSE anciennement Editions du monde , dont le siège est 8, cours Louis Lumière 94500 Vincennes, par Me Montorcier Talon, avocat ; la SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE PRESSE demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 3 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties, mises en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 19 mai 2004, 99PA02527
Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 1999, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ..., par Me Decool, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986 mises en recouvrement le 31 mai 1988 et des pénalités, majorations et frais de poursuite y afférents ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50.000 F en application du...
