La jurisprudences de France - page 95615

VU, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 2000, la requête présentée pour M. et Mme X, ..., par Me ROUMIER, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501855/1 en date du 8 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ...................................................................................................... VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des...

VU, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2000, la requête présentée pour la société VM TECH venant aux droits de la société Spengler, dont le siège est 28 avenue Charles-de-Gaulle à Issoudin 36, par Me X..., avocat ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 983281 du 29 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1989 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

VU, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 2000, la requête présentée pour la SARL COGEFI, située Z.A. Le Meule 33680 Lacanau, par son gérant M. X... ; la société COGEFI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9413361/1 en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui verser la somme de...

VU, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 2000, la requête présentée pour la SARL COMINTER, située Z.A. le Meule 33680 Lacanau, par Me X..., liquidateur judiciaire ; la société COMINTER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9413368/1 en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1987, 1988 et 1989 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner le ministre de l'économie, des finances et de...

Vu enregistrée le 4 mai 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me DUBOY, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 93228 en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé par un avis de mise en recouvrement du 10 décembre 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 2000, présentée pour la SARL Concept A6, dont le siège est ... les Roses ; la société Concept A6 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 950020711 en date du 8 décembre 1999 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie, au titre des exercices clos en 1987 et 1988, 1989 et 1990 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ainsi que la décharge des intérêts de retard et pénalités ; 3° également le remboursement des frais exposés ; - VU les autres pièces du dossier...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 mai 2000 la requête présentée par M. et Mme Ali X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1' d'annuler le jugement en date du 9 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de leur accorder la décharge sollicitée, comprenant les sommes en principal plus intérêts de retard et frais ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative...

VU, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2000, la requête présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me DEPOULON, avocat ; M. Alain X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 952201 et 952202 en date du 20 avril 2000 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant d'une part à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1988 et 1989 et des pénalités y afférentes, d'autre part à la décharge de l'amende prévue à l'article 1763 A du code général des impôts mise à sa charge au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer les décharges demandées...

VU, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 2000, présentée pour la Société BBDO DUSSELDORF GMBH sis ... par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9514282/1, 9514283/1, 9602679/1 en date du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de l'année 1993 pour un montant de 375 650,18 F et au titre de l'année 1994 1er et 2ème semestre pour respectivement 175 321,02 F et 458 874 F ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat au...

VU, enregistrée au greffe de la cour le 31 août 2000, la requête présentée pour M. et Mme Diego X, demeurant ..., par Me WENISCH, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9304265 en date du 30 juin 2000 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a partiellement rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1985 à 1987 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; .......................................................................................................... VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des...