La jurisprudences de France - page 95603

DROIT MARITIME Si les tribunaux nationaux lorsqu'ils se prononcent sur l'interprétation ou l'appréciation de la définition du "dommage par... Deuxième Chambre Comm. ARRET R.G: 04/00528 FIPOL C/ Mme Nelly Marie Louise X... DEL Y... CHOUPIN Société TEVERE SHIPPING Association STEAMSHIP MUTUAL UNDERWRITING M. Yves X... DEL Y... Infirmation COUR D'APPEL DE RENNES ARRET Z... 25 MAI 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS Z... DÉLIBÉRÉ: Monsieur LE GUILLANTON, Président, Madame NIVELLE, Conseiller, Madame SILLARD, Conseiller, EXPOSE Z... LITIGE A la suite de la pollution par hydrocarbures engendrée par le naufrage du navire "ERIKA" survenu le...

FILIATION - Filiation naturelle - Action à fins de subsides - Conditions - Existence de relations entre la mère et le défendeur à l'action -... ENTRE : Mme Dominique X... agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure Emeline APPELANTE ET : M. Christian Y... M. Daniel Y... Mme Joelle Y... épouse Z... INTIMES A... : Après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience du 04 Mai 2004 tenue en chambre du conseil, sans opposition de leur part, les représentants des parties en leurs plaidoiries ou explications, le Ministère...

FILIATION - Filiation naturelle - Action à fins de subsides - Conditions - Existence de relations entre la mère et le défendeur à l'action -... ENTRE : Mme Dominique X... agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure Emeline APPELANTE ET : M. Christian Y... M. Daniel Y... Mme Joelle Y... épouse Z... INTIMES A... : Après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience du 04 Mai 2004 tenue en chambre du conseil, sans opposition de leur part, les représentants des parties en leurs plaidoiries ou explications, le Ministère...

TRANSPORTS TERRESTRES - Prescription - Prescription annale article L. 133-6 du code de commerce - Domaine d'application La clause d'un... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 1ère chambre 2ème section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 25 MAI 2004 R.G. Nä 02/07067 AFFAIRE : S.A.R.L. DUCROT DEMENAGEMENTS C/ X... Y... et autres Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 15 Octobre 2002 par le Tribunal d'Instance ST GERMAIN EN LAYE RG nä : 82.02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOITEAU PEDROLETTI SCP LISSARRAGUE SCP GAS, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT CINQ MAI DEUX MILLE...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 19 juin 1996, la Caisse du Crédit mutuel de Nice a accordé à M. X... un prêt immobilier de 200 000 francs afin de financer des travaux de ravalement d'un immeuble en copropriété ; qu'une somme de 68 356 francs correspondant au premier appel de fonds du syndic a été débloquée le 15 juillet 1996 ; qu'estimant que la clause résolutoire était acquise pour défaut de règlement des échéances du prêt, la banque a assigné M. X... en remboursement des sommes prêtées ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation dont il a été victime le 6 août 1991, M. X... a demandé à l'Union des mutuelles du groupe Saint-Germain la Mutuelle, à laquelle il avait adhéré depuis décembre 1990 du chef de son épouse, le paiement de diverses prestations ; que la Mutuelle ayant constaté que l'intéressé relevait d'un régime obligatoire d'assurance maladie des travailleurs indépendants, l'a invité en octobre 1991 à s'affilier en cette qualité et à payer sa cotisation ; que M. X... a réglé la cotisation et a reçu sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 14 novembre 2000 que Paul X... est décédé, le 9 mai 1991 ; que par testament olographe daté du 14 octobre 1990, il a institué pour légataire universel M. Christian Y... ; que celui-ci s'étant fait envoyer en possession par ordonnance du 28 octobre 1991, les consorts Z..., héritiers non réservataires, l'ont assigné en nullité du testament au motif que celui-ci n'était pas écrit en entier de la main du testateur ; Attendu que M. Y... fait grief...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen, contestée en défense : Attendu que M. X... soutient que le moyen pris de la violation des règles de l'enrichissement sans cause est irrecevable comme étant invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Mais attendu que la cour d'appel a écarté l'existence d'une société de fait et constaté l'enrichissement de Mme Y... en relevant que celle-ci était propriétaire de l'ensemble immobilier financé par M. X..., de sorte que le moyen est né de la décision attaquée ; Sur le moyen unique, pris en sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu , selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 21 janvier 1999, que par acte authentique du 31 août 1987, M. X... et M. Y... ont acquis, à proportion de 50 % chacun, un navire dont la propriété devait être rétrocédée à une société de droit anglais à créer entre eux, à même proportion, et destinée à en faciliter l'immatriculation et la jouissance ; qu'ils ont donné mandat à la société Glemot de procéder aux formalités requises ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Caen, 19 octobre 2000 relève que celui-ci, a contracté diverses dettes entre 1993 et 1998 qui ont donné lieu à des relances, mises en demeure et même à une procédure d'exécution forcée ; que pour certaines d'entre elles, l'épouse a été mise en cause et qu'en particulier elle a dû honorer un chèque sans...