La jurisprudences de France - page 95601
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 25 mai 2004, 03NT01782
Vu 1° sous le n° 03NT01782, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2003, présentée pour le centre hospitalier de Dinan, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est rue de Chateaubriand BP 56 22100 Dinan, par Me Le PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le centre hospitalier de Dinan demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 2 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a déclaré responsable des troubles gardés par l'enfant Hélène X, à la suite de l'accouchement provoqué de sa mère survenu dans l'établissement le 11 février 1992 et a, en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 25 mai 2004, 99NT01114
Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 8 juin 1999, le 26 juillet 1999 et le 15 juillet 2002, présentés pour le département de la Vendée, représenté par le président du conseil général en exercice à ce dûment habilité par délibération de la commission permanente du 4 juin 1999 et dont le siège est ..., par la société civile professionnelle BUET-CAUMEAU-CHALOPIN-BAILLOT, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; Le département de la Vendée demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97-2826 et 98-1800 du 7 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 25 mai 2004, 00PA02844
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904707/4 en date du 2 juin 2000 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Paris du 9 octobre 1998 relatif à la gestion des équipements situés dans le 20ème arrondissement en tant qu'il décide que les espaces verts de Belleville et de Charonne relèvent de la compétence du conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 25 mai 2004, 00PA02845
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 3 octobre 2000 au greffe de la cour, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4710/04 du tribunal administratif de Paris en date du 2 juin 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris du 9 octobre 1998 relatif à la gestion des équipements situés dans le 11ème arrondissement en tant qu'il décide que les espaces verts...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 25 mai 2004, 00PA03016
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Roger X..., MAIRE DU 19ème ARRONDISSEMENT ; M. X..., MAIRE DU 19ème ARRONDISSEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904674/4 en date du 2 juin 2000 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, du 9 octobre 1998 relatif à la gestion des équipements situés dans le 19ème arrondissement de Paris en tant que ledit arrêté décide que le centre d'animation Rebeval relève de la compétence du conseil du 19ème arrondissement ; 2° de rejeter la demande formée par la ville de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre - formation a, 25 mai 2004, 00PA03350
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 2000, la requête présentée pour la SOCIETE CET INGENIERIE, dont le siège est 23 quai Alfred Sisley, 92390 Villeneuve-la-Garenne, par Me LEGUEVAQUES, avocat ; la SOCIETE CET INGENIERIE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 954378 en date du 6 juillet 2000 du tribunal administratif de Versailles en ce qu'il l'a condamnée solidairement à payer à la commune de Voisins-le-Bretonneux les sommes en principal de 1 474 850 F et 550 000 F, les frais d'expertise et 10 000 F de frais irrépétibles, et à garantir à hauteur de 40% la société Socotec desdites condamnations ; 2° de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 25 mai 2004, 01PA00530
Vu, enregistré au greffe de la cour le 9 février 2001, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°98 11770 - 98 13605/6 en date du 21 novembre 2000 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision du 16 juillet 1998 du directeur de la circulation des transports et du commerce de la préfecture de Paris invitant M. Jacques X à cesser la commercialisation de plaques de stationnement autocollantes pour taxis et la publicité en faveur de ce produit ; 2° de rejeter les conclusions à fin d'annulation de cette décision présentées par M. X...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 25 mai 2004, 01PA02608
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 2001, la requête, complétée par le mémoire enregistré le 2 septembre 2003, présentée pour Mme Sandrine X, demeurant ..., par Me DEYGAS, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9908162 en date du 21 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du recteur de l'académie de Créteil de réduire ses obligations de service hebdomadaire d'enseignement à 18 heures ; 2° d'annuler la dite décision du recteur de l'académie de Créteil ; 3° de condamner l'Etat à lui verser le montant des heures...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 25 mai 2004, 01PA02645
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 2001, la requête, complétée par les mémoires enregistrés les 10 juillet 2003 et 2 septembre 2003, présentée pour Mme Jeannine X, demeurant ..., par Me DEYGAS, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9908331 en date du 21 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du recteur de l'académie de Créteil de réduire ses obligations de service hebdomadaire d'enseignement à 18 heures ; 2° d'annuler la dite décision du recteur de l'académie de Créteil ; 3° de condamner l'Etat à lui verser le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 25 mai 2004, 01PA02776
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 août 2001, la requête, complétée par les mémoires enregistrés les 10 juillet 2003 et 2 septembre 2003, présentée pour Mme X, demeurant ..., par Me DEYGAS, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9908158 en date du 21 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du recteur de l'académie de Créteil de réduire ses obligations de service hebdomadaire d'enseignement à 18 heures ; 2° d'annuler la dite décision du recteur de l'académie de Créteil ; 3° de condamner l'Etat à lui verser le montant...
