La jurisprudences de France - page 95586

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les article 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société SDVL s'est pourvue le 5 janvier 2001 contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 11 octobre 2000 au profit de la société Laure Motos et de M. X... ; Attendu que par jugement du 17 janvier 2001 le tribunal de commerce de Nantes a prononcé la liquidation judiciaire de la société SDVL et désigné M. François Y... en qualité de liquidateur ; que cette décision a été portée à la connaissance de la société Laure Motos et de M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après le vol d'un camion chargé de produits appartenant à la société Seita, entreposé dans les locaux d'une société placée sous la télésurveillance de la société Téles, la compagnie Helvétia, assureur de la société Seita, a poursuivi judiciairement la société Téles et son assureur, la compagnie Assurances générales de France AGF en remboursement de la somme versée à son assurée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 19 décembre 2000, que la société Hybritech la société, dirigée depuis 1986 par MM. X... et Y..., respectivement président du conseil d'administration et directeur général, a déposé avec retard et sans paiement les déclarations de TVA des mois d'avril à juin et de septembre à octobre 1990 ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société le 21 décembre 1990, un plan de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 31 janvier 2001, qu'aux termes d'une convention en date du 19 mars 1990, M. X... a consenti à la société Sovetours Ringeard voyages une promesse de cession des actions de la société à responsabilité limitée Transport X... la société en contrepartie d'un certain prix et de sa nomination au poste de directeur général de la société cédée ; que, par acte séparé, du 13 juin 1990, le nouveau président de la société a confirmé à M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 2001, qu'assignés, en mars 1996, par le Crédit lyonnais en remboursement du solde débiteur du compte courant de la société Joaillerie X... dont M. X... s'était porté caution, la société et la caution ont prétendu faire compensation avec la créance dont eux-mêmes s'estimaient titulaires contre la banque, pour lui avoir payé, en sa qualité de banquier des sociétés Diamant applications, Aubertin-Pasquier et Or-Est, en redressement judiciaire depuis le 9 janvier 1995 et en la...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis de mise en recouvrement - Nullité - Effet. L'irrégularité de l'avis de mise en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 14 mars 2001, que le 12 décembre 1991, M. X... de Y... s'est vu notifier des redressements au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû pour les années 1989, 1990, et 1991 ; que l'avis de mise en recouvrement correspondant à ces rappels...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Marly Participations, venant aux droits de la société Boulogne Distribution Orsay de son désistement envers la société des Marchés Usines Auchan Samu Auchan, venant aux droits de la SCI Parissy ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1324 du Code civil, 287, 288 du nouveau Code de procédure civile et 121 du Code de commerce devenu l'article L. 511-12 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque San Paolo la banque, en qualité de porteur d'une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, soutenant que la Banque populaire provençale et corse BPPC avait prélevé sur son compte courant en violation des dispositions des articles L. 311-8 à L. 311-33 du Code de la consommation, des "agios débiteurs" et lui avait retiré indûment le droit d'utiliser sa carte bancaire, M. X... l'a assignée en restitution des sommes ainsi prélevées et en dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 6 février 1989, M. et Mme du X... de Y... ont acquis un appartement situé à Paris en prenant l'engagement d'affecter ce bien à l'usage d'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de son acquisition, en application de l'article 710 du Code général des impôts alors en vigueur ; qu'un contrôle de l'administration des impôts a révélé l'inobservation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Wox limited, venant aux droits de la société Banque Worms de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diversion a livré à la société France Iberia des vêtements pour un montant de 669 685,84 francs ; que la société Diversion a cédé à la banque Worms la banque, selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981 codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, trois créances sur la société France Iberia ; que ces cessions ont ét...