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26/05/2004 | FRANCE | N°01-00239

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2004, 01-00239


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les article 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société SDVL s'est pourvue le 5 janvier 2001 contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 11 octobre 2000 au profit de la société Laure Motos et de M. X... ;

Attendu que par jugement du 17 janvier 2001 le tribunal de commerce de Nantes a prononcé la liquidation judiciaire de la société SDVL et désigné M. François Y... en qualité de liquidateur ;r>
que cette décision a été portée à la connaissance de la société Laure Motos et de M. ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les article 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société SDVL s'est pourvue le 5 janvier 2001 contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 11 octobre 2000 au profit de la société Laure Motos et de M. X... ;

Attendu que par jugement du 17 janvier 2001 le tribunal de commerce de Nantes a prononcé la liquidation judiciaire de la société SDVL et désigné M. François Y... en qualité de liquidateur ;

que cette décision a été portée à la connaissance de la société Laure Motos et de M. X... ;

Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera encourue ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 01-00239
Date de la décision : 26/05/2004
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes (7e chambre), 11 octobre 2000


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 26 mai. 2004, pourvoi n°01-00239


Composition du Tribunal
Président : Président : M. TRICOT

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2004:01.00239
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