La jurisprudences de France - page 95584

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision erronée ou prétendue erronée - Absence d'influence. CHOSE JUGEE - Décision... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 5 février 2003 et les productions, que la société Natio équipement, devenue depuis la société BNP Paribas lease group, la banque a consenti à la société Cogelease une prêt pour lequel M. X..., dirigeant de la société emprunteuse, s'est porté caution ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Cogelease, la banque a assigné M. X... devant le...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts article 472 du Code de procédure pénale -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Mamode, - X... Sélim, - X... Ynès, - Y... Antoinette, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 22...

PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne. ACTION PUBLIQUE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de Me CHOUCROY avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel...

SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Présentation - Moment - Détermination. La partie qui veut récuser un juge doit, à peine... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande présentée le 6 avril 2004 déposée au greffe de la cour d'appel de X... par M. Y..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de X... reçue à la Cour de Cassation le 22 avril 2004 ; Vu les...

SUSPICION LEGITIME - Cas - Partialité - Défaut - Applications diverses. JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Exercice - Possibilité -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de Cassation, par le premier président de la cour d'appel de X..., de la requête présentée le 17 mars 2004 par Mme Y..., agissant "au nom" du liquidateur de A... et de la présidente de Z... et tendant à la "délocalisation" de l'affaire opposant ces deux associations...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Personne omise à la suite d'une erreur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que le tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent notamment avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ; Attendu que pour rejeter la réclamation de Mme X..., exposant avoir été radiée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Franc X... a demandé, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, son inscription sur les listes électorales de la commune de Sarlat-la-Canéda dont il avait été radié ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours au motif que sa radiation ne résultait pas d'une erreur matérielle, alors, selon le moyen, que la commission administrative était en possession d'un titre attestant de sa qualité de propriétaire sur cette commune ; Mais attendu que seule constitue une...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action de l'électeur - Recours contre une décision de la commission administrative - Délai -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 25 et R. 8 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. de X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Paris XVIe ; Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable comme tardif, le jugement énonce que les contestations des décisions de la commission...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Fort-de-France, 10 mars 2004 de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur les listes électorales de Fort-de-France en dehors des périodes de révision, alors, qu'agent de France Télécom, elle est fonctionnaire public et a été mutée en Martinique comme "assistante commerciale entreprise" à compter du 1er janvier 2004 ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 30 du Code électoral qui énumère les cas dans lesquels un citoyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article R. 8 du Code électoral ; Attendu que, pour dire irrecevable comme tardif le recours formé par Mme X... contre la décision de la commission administrative de la commune de Puyvalador refusant son inscription sur la liste électorale, le jugement attaqué relève que la décision refusant l'inscription de Mme X... avait été rendue le 10 janvier 2004 et que l'intéressée n'avait formé un recours contre celle-ci que le 23 mars ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle la notification de la...