La jurisprudences de France - page 95579

VENTE Dès lors qu'un contrat de réservation de vente d'immeuble peut prévoir des dispositions particulières aux termes desquelles le... 1 RG : 2003/3268 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée de : Monsieur JACQUET, président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, chargé du rapport, qui a tenu seul l'audience sans opposition des parties dûment avisées et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, magistrats ayant, tous les trois, participé au délibéré, en présence, lors des débats à l'audience publique, de Madame JANKOV, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE : Le 20...

1 RG : 2003/1598 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur ROUX, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame JANKOV, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Les 31 juillet 1996 et 24 mars 1999, le tribunal de première instance d'Abidjan a rendu deux jugement opposant la SARL Stop incendie à la société Armor protection absorbée depuis par la société Delta armor protection devenue la SA Rentokyl initial delta protection. Le 4...

1 RG : 2003/1655 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur ROUX, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame JANKOV, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Par jugement du 30 septembre 1999, le tribunal de Pordenone Italie a condamné la SARL Eurotrading à payer à la société Ilpea Paranova Spa la somme de 272.979 francs français 41.615 euros 38 ou son correspondant en lires italiennes outre intérêts légaux à compter de la...

1 RG : 2003/3268 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée de : Monsieur JACQUET, président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, chargé du rapport, qui a tenu seul l'audience sans opposition des parties dûment avisées et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, magistrats ayant, tous les trois, participé au délibéré, en présence, lors des débats à l'audience publique, de Madame JANKOV, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE : Le 20 novembre 2000 la SCI le Privilège a réservé aux époux X..., pour leur être vendu en l'état futur d'achèvement, un appartement situé à Meyzieu...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 - Exequatur - Article 36 - Contrôle du... 1 RG : 2003/1598 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur ROUX, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame JANKOV, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Les 31 juillet 1996 et 24 mars 1999, le tribunal de première instance d'Abidjan a rendu deux jugement opposant la SARL Stop...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE Il n'y a pas lieu d'organiser une réception des travaux entre les entreprises et le maître de l'ouvrage, demandée... Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 02/05503 M. Alexandre X... Mme Chantal Y... Z.../ Société FAMOR S.A.R.L. BOUSSICAUD JEAN Société JAN ET LECOQ Société GOSSELIN M. A... B... M. A... C... S.A.R.L. INTER BATIMENT SCP LE DORTZ ET BODELET M. Joseph D... M. DUPONT Expertise RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM E... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT E... 27 MAI 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS E... DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE Tout constructeur de maisons individuelles ayant l'obligation de livrer au maître de l'ouvrage une chose exempte de... Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 02/05682 VJ SAS ESPACE HABITAT C/ M. Mohammed X... Mme X... S.A.R.L. BOURGET LEMALE Société RETAILLEAU Société LEDUC Société CRUZ ENDUIT S.A.R.L. ARMORICAINE Y... CONSTRUCTION S.A.R.L. GCE TOITURES S.A. MC2 FRANCE Société LOYEN Réformation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM Z... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL Y... RENNES ARRÊT Z... 27 MAI 2004 COMPOSITION Y... LA COUR LORS DES DÉBATS ET Z... DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD...

VENTE Donne lieu à l'application de la clause pénale contractuelle, le manquement d'une société venderesse, professionnelle de l'immobilier,... Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 02/07881 S.A.R.L. LUGO C/ M. Jean-François X... Mme Nadine Y... Mme Liliane Z... M. Philippe Z... Mme Annie Z... épouse A... Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM B... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT B... 27 MAI 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS B... DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Madame Agnès C..., lors des débats et lors du prononc...

COPROPRIETE Les sommes appelées à titre provisionnel sur les charges sont dues avant même toute approbation des comptes, dès qu'un budget... Quatrième Chambre ARRÊT R.G : 03/03226 Mme X... Y... épouse Z... A.../ Syndicat de copropri IMMEUBLE 1 RUE TOURNEFORT A NANTES Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe SEGARD, Conseiller, Madame Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Madame Agnès B..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 24...

PRET - Prêt à usage - Restitution de la chose - Expiration du contrat - Absence de terme fixé Selon les dispositions de l'article 1888 du... N° 03/1931 - 2 - Vu le jugement rendu le 11 juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance d'Aurillac qui, estimant que la convention conclue en 1978 entre les époux André X... et Mme Y... était un prêt à usage gratuit du logement en cause, a considéré cette dernière comme occupant sans droit ni titre depuis octobre 2001, ordonnant son expulsion, en tant que de besoin avec le concours de la force publique et la condamnant à verser, à titre d'indemnité d'occupation, à compter d'octobre 2001 et...