La jurisprudences de France - page 95566

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 S'il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 qu'en cas de décès du... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51C 1ère chambre 2ème section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2004 R.G. Nä 03/00693 AFFAIRE : Nicole X... C/ S.C.I. DOMAINES IDF-MAIL Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 07 Novembre 2002 par le Tribunal d'Instance ASNIERES RG nä : 650.02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Michel TREYNET SCP FIEVET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE PREMIER JUIN DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Date... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38C 1ère chambre 2ème section ARRET Nä REPUTE CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2004 R.G. Nä 03/00960 AFFAIRE : S.A. COFIDIS C/ Alain X... Décision déférée à la cour : du jugement rendu le 10 Janvier 2003 par le Tribunal d'Instance ST GERMAIN EN LAYE RG nä : 1438.02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN LECHARNY ROL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE PREMIER JUIN DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Réduction - Réduction de l'horaire légal En vertu des dispositions de... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 A 6ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2004 R.G. Nä 03/03726 AFFAIRE : S.A.S. FRANCE SECURITE venant aux droits de la SA KERMAREC PARIS en la personne de son représentant légal C/ Aissa X... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 10 Juillet 2003 par le Conseil de Prud'hommes NANTERRE Section : Commerce RG nä : 02/01201 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre l'arrêt rendu le 12 mars 2001 par la cour d'appel de Limoges dans l'instance qui l'oppose à l'association Limoges Foot 87 ; Attendu que par jugement du 5 février 2003, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au tribunal de grande instance de Limoges à l'égard de l'association Limoges Foot 87 ; que la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance par arrêt du 10 juin 2003 ; que les parties n'ont accompli dans le délai de cinq...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 octobre 2001 que M. Michel X..., chef d'atelier à la société LGGL, a été licencié pour faute lourde après une mise à pied ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et alloué au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une mise à pied conservatoire n'étant assortie d'aucun formalisme particulier, la concomitance d'une mesure de suspension avec la convocation à un entretien préalable au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 9 octobre 2001 d'avoir dit que M. X..., engagé en 1978 en qualité de technicien par la société Cit Alcatel et titulaire de mandats syndicaux de 1992 à 2000, n'avait fait l 'objet d'aucune discrimination syndicale de la part de son employeur et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes de rappel de salaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire annexé : Attendu que pour des motifs tirés de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 2001, qui a statué sur le licenciement de M. Denis X..., salarié de la société Claude Olmos, d'avoir mentionné qu'il était prononcé par une personne dont le nom n'était pas celui de l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, ce en quoi il serait nul ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat qui a lu l'arrêt y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 01-47.165 et X 02-40.002 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 22 juin 1992 en qualité de démonstratrice par la société Concord Le Dauphin et affectée à un stand d'un magasin exploité par la société Grands Magasins Galeries Lafayette, a été licenciée pour motif économique le 9 février 1998 ; Sur l'exception de déchéance du pourvoi n° X 02-40.002 soulevée par la défense : Attendu que la société Grands Magasins Galeries Lafayette soutient que Mme X... doit être déchue de son pourvoi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de mécanicien avion le 2 mai 1988 par la société Tat Cipra, aux droits de laquelle se trouve la société Lab, et titulaire de mandats de représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée sur la discrimination dont il estime être l'objet en raison de ses activités syndicales, notamment au regard de la formation professionnelle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 2 novembre 1990 comme chef comptable par la société Castorama, a été licencié pour motif économique le 21 octobre 1998, dans le cadre d'une restructuration nécessitant de proposer à plus de dix salariés la modification de leurs contrats de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'annulation du plan social et de son licenciement, l'arrêt retient que le plan comportait...