La jurisprudences de France - page 95565

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut L'intimé se voit accusé d'avoir renseigné les disques... ARRET DU 01 JUIN 2004 CC/SB - 03/00246 - Régis D. exerçant sous la dénomination Ets Régis D. C/ Mohamed B. - ARRKT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé B l'audience publique du premier juin deux mille quatre par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Régis D. exerçant sous la dénomination Ets Régis D. Rep/assistant : Me Béatrice GALLISSAIRES-BEYRIE avocat au barreau d'AGEN APPELANT d'un jugement du Conseil de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Portée - //JDF Il résulte des lettres et des attestations... ARRET DU 01 JUIN 2004 NR/SB - 03/00451 - Aline X... X.../ Sylvette CC. - ARRKT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé B l'audience publique du premier juin deux mille quatre par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Aline X... Rep/assistant : M. Jino Y... Délégué syndical ouvrier APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de MARMANDE en date du 14 Février 2003 d'une part, ET : Sylvette CC. Rep/assistant : la SCP...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi Selon l'article L321- 4-1... ARRET N° X... CGEA ILE DE FRANCE EST C/ Y... CS/PC COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A PRUD'HOMMES ARRET DU 01 JUIN 2004 ************************************************************* RG : 03/03580 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'HIRSON REFERENCE DOSSIER N° RG F02/00019 en date du 25 août 2003 PARTIES EN CAUSE : APPELANT par acte du 15 SEPTEMBRE 2003 Monsieur X... es qualités de liquidateur de la SA KLEIN TRANSPORTS 23 Rue Victor Hugo 95300 PONTOISE NON COMPARANT...

ASSURANCE règles générales L'assureur, qui dans les attestations nécessairement destinées à l'information des éventuels bénéficiaires de la... PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 2 septembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance de NARBONNE, qui a: 1- fixé à 2.032,94 ä la créance de Mme X... et à 186,920,35 ä celle de la SARL SOLEIL D'AUTOMNE, à déclarer auprès du liquidateur judiciaire de la SARL Y... "Etablissement NANIA", au titre des travaux de reprise; 2- condamné l'architecte Luc Z... et la compagnie AXA ASSURANCES au paiement des mêmes sommes; 3- condamné Luc Z... à payer, au titre des...

SERVITUDE L'article 678 du Code civil qui impose une distance minimale de 19 décimètres pour les vues droites est applicable aux vues... PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 9 décembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui a: - ordonné à la SARL CAMPING DU VALMARIE de déplacer les deux mobil-homes implantés à proximité du fonds des époux X... DE Y... et y donnant vue, à une distance minimale d'un mètre quatre vingt dix de la limité séparatrice de propriété, et ce sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de l'expiration du 90 ème jour suivant la signification du jugement...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Requête La requête en divorce formée par l'épouse devant le juge aux affaires familiales donne... ENTRE : M. X APPELANT X... : Mme Y... INTIME Z... : Après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience du 26 Avril 2004, hors la présence du public, sans opposition de leur part, les représentants des parties en leurs plaidoiries ou explications, les Magistrats chargés du rapport en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré et à l'audience publique de ce jour, indiquée par les magistrats rapporteurs, le Président a...

01/06/2004 ARRÊT N° N° RG: 03/03519 MC/JBC Décision déférée du 17 Juin 2003 - Tribunal de Grande Instance MONTAUBAN 200300840 FILHOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU PREMIER JUIN DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTE/S Madame X... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU, avoués à la Cour assistée de Me SI LARROQUE, REY, SCHOENACKER ROS, avocat au barreau de MONTAUBAN INTIMEE/S Monsieur Y... représenté par Me DE LAMY, avoué à la Cour assisté de la SCP CAMBRIEL, GOURINCHAS, DE MALAFOSSE, STREMOOUHOFF, avocats au barreau de TARN ET GARONNE...

01/06/2004 ARRÊT No No RG: 03/04547 MC/JBC Décision déférée du 24 Septembre 2003 - Tribunal de Grande Instance FOIX 2003/00902 TESSIER FLOHIC Jean-Lucien X... représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE Société INTERTIS représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE C/ CAPAVES PREVOYANCE représentée par la SCP MALET CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU PREMIER JUIN DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTE/S Monsieur Jean-Lucien X..., Liquidateur de la Sté SAS INTERTIS 23, rue Delcassé 09000 FOIX représenté par la SCP...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 La société CAPAVES PREVOYANCE a été condamné à rétablir les garanties d'un contrat qui la liait à la... 01/06/2004 ARRÊT No No RG: 03/04547 MC/JBC Décision déférée du 24 Septembre 2003 - Tribunal de Grande Instance FOIX 2003/00902 TESSIER FLOHIC Jean-Lucien X... représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE Société INTERTIS représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE C/ CAPAVES PREVOYANCE représentée par la SCP MALET CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU PREMIER JUIN DEUX MILLE...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS Lors du prononcé du divorce le 15 octobre 2002, Monsieur C a été condamné à payer une prestation compensatoire à... 01/06/2004 ARRÊT N° N° RG: 03/03519 MC/JBC Décision déférée du 17 Juin 2003 - Tribunal de Grande Instance MONTAUBAN 200300840 FILHOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU PREMIER JUIN DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTE/S Madame X... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU, avoués à la Cour assistée de Me SI LARROQUE, REY, SCHOENACKER ROS, avocat au barreau de MONTAUBAN INTIMEE/S Monsieur Y...