La jurisprudences de France - page 95554

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Centre hospitalier René Dubos, ayant créé un centre de transfusion sanguine, a souscrit auprès des Assurances générales de France AGF un contrat d'assurance de responsabilité qui a fait l'objet, le 23 mars 1981, d'un avenant l'adaptant aux exigences de garantie minimales posées par l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 et prévoyant que l'assureur ne serait tenu à garantie que pour les réclamations se rattachant aux produits livrés pendant la durée du contrat et portées...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 février 2000, que la société Sonegerim a été mise en redressement judiciaire le 4 mai 1998 ; Attendu que M. X..., mandataire ad hoc de la société SONEGERIM, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rejetant le plan de redressement par voie de continuation de la société SONEGERIM et prononçant la liquidation judiciaire de celle-ci, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 1er, alinéa 2, 8, alinéa 1er, et 36, alinéa 1er, de la loi du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 27 janvier 2000 rendu en matière d'exécution, que l'entreprise agricole à responsabilité limitée du Sarrat l'entreprise a été mise en redressement judiciaire le 2 janvier 1994 ; qu'elle était membre de l'Association syndicale autorisée de Castelnau-d'Auzan l'association, celle-ci ayant pour objet la réalisation et l'entretien d'installations de drainage et d'irrigation ; que le trésorier d'Eauze le trésorier, agissant en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 1er avril 2003 par la Première Chambre civile rejetant le pourvoi n° E 00-16.288 formé à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 17 février 2000 ; Vu les observations de la société Crédit immobilier de France Sud et des époux X... ; Attendu que la Troisième Chambre civile a, par arrêt du 21 mars 2001 n 416, cassé un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 13 janvier 1999 ayant annulé une vente immobilière ; Attendu que l'arrêt du 17 février 2000 a, au vu de l'arrêt du 13 janvier 1999, annulé le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., épouse Y..., M. Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude ; Sur le moyen unique ; Vu les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu qu'en l'absence d'autorisation législative spécifique qui soit applicable en la cause, le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Lanos et Thomas du désistement de son pourvoi formé contre MM. X... et Y..., ès qualités ; Attendu que la société Pier Invest a conçu un projet de promotion immobilière portant sur un ensemble de 78 pavillons et d'infrastructures communes ; que la société civile professionnelle de notaires la SCP Lanos et Thomas est intervenue tant lors de la constitution de la société, que pour l'acte de nomination du gérant, pour le règlement de copropriété, l'acquisition du terrain, l'encaissement des fonds de réservation, les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre Mme X..., la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et la Mutuelle atlantique santé ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 du Code civil, L. 124-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu qu'en l'absence d'autorisation législative spécifique qui soit applicable en la cause, le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la SCI des quatre communes la SCI a fait l'acquisition, le 17 juillet 1987, d'un immeuble en état futur d'achèvement, pour un prix de 3 960 000 de francs ; que par acte établi le 9 avril 1992 par M. X..., notaire, ce bien a été vendu pour 4 000 000 francs aux époux Y..., seuls associés de la SCI, qui jusque là utilisaient l'immeuble pour leur habitation ; que le 17 septembre 1993, l'administration fiscale, estimant que l'immeuble avait été sous-évalué, a notifié à la SCI un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Chambéry, 19 février 2001, que par contrat du 11 septembre 1993, M. X..., auteur d'un logiciel de gestion de cabinet d'avocat, a cédé à la société CIEE, à titre exclusif, les droits de reproduction, d'adaptation et de commercialisation de ce logiciel ; que le logiciel a été commercialisé sous l'appellation Logitoge office ; que par lettre du 31 janvier 1996, la société CIEE informait M. X... de sa décision d'arrêter la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Unité de production - Cession - Cession du stock - Mention du prix " toutes taxes... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 283-3 du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 20 février 1995, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société GEMA la société a autorisé la cession par le liquidateur, M. X..., de l'unité de production de la société ; que la taxe sur la valeur ajoutée TVA sur le stock d'un...