La jurisprudences de France - page 95543

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 1998 sous le n° 98NC00643, complétée par des mémoires enregistrés respectivement les 15 février et 23 mai 2001, présentée pour la SCI LE CALVAIRE, prise en la personne de sa gérante, ayant son siège social 3, rue de Sarreguemines à Woustviller 57145, représentée dans le dernier état de ses écritures par la société civile professionnelle d'avocats SCP Cytryblum, inscrite au barreau de Sarreguemines ; La SCI LE CALVAIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95/2806 du 2 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 1998 sous le n° 98NC00744, complétée par des mémoires enregistrés les 25 septembre 1998 et 15 mars 1999, présentés pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Brand , avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 951301 en date du 31 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 21 mars 1995 du maire d'Eckbolsheim autorisant la création par le crédit immobilier d'Alsace et du Bas-Rhin du lotissement Les Capucins II-4e tranche , d'autre part, à la condamnation de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 1998 sous le n° 98NC00879, complétée par un mémoire en date du 6 août 1998, présentés pour la société civile immobilière PROMOTIVE, dont le siège social est ... à Charleville-Mézières Ardennes, représentée par son gérant en exercice, ayant pour mandataire la S.C.P Pelletier Freyhuber, avocat au barreau de Reims ; La S.C.I. PROMOTIVE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 94196 en date du 17 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à déclarer sans fondement le commandement de payer émis le 1er juin 1993 par...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 1998 sous le n° 98NC01096, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE DOMMARTIN-LES-REMIREMONT, représentée par son président en exercice, dont le siège est ..., complétée par un mémoire enregistré le 4 février 1999 et par des mémoires enregistrés les 2 juillet 1999, 27 septembre 1999 et 21 février 2003, présentés par Me Reichert-Millet, avocat au barreau d'Epinal ; L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE DOMMARTIN-LES-REMIREMONT demande à la Cour : Code : C Plan de classement : 44-02-02 1° l'annulation du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 1998 sous le n° 98NC01865, complétée par un mémoire enregistré le 11 août 1999, présentés par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 961173 en date du 22 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 mars 1996 du maire d'Eckbolsheim accordant un permis de construire au crédit immobilier d'Alsace et du Bas-Rhin pour la réalisation de trois bâtiments à usage d'habitation ; 2° - d'annuler l'arrêté en date du 18 mars 1996 ; 3° - de condamner la...

Vu la décision n° 160313 du 30 décembre 1998, enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 1999 sous le n° 99NC00228, par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement des conclusions de la requête présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE DOMMARTIN-LES-REMIREMONT, MM. X, Z et Y ; Code C : Plan de classement : 135-02-02-03-01 17-03-02-02-01 Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet 1994 et 30 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU SITE DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 1999 sous le n° 99NC00659, complétée par des mémoires enregistrés respectivement les 20 décembre 1999, 14 avril et 1er décembre 2000 et le 21 mai 2001, présentée pour la COMMUNE DE THIONVILLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 29 mars 1999, par Mes Marchessou, Radius Viguier et Marty, avocats au barreau de Strasbourg ; La COMMUNE DE THIONVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 92/24 du 25 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 1999 sous le n° 99NC01757, complétée par des mémoires enregistrés les 14, 15 et 16 janvier 2004, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Aubin Lebon, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/531 du 7 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Kingersheim Haut-Rhin à lui verser la somme de 755 513 francs en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite du retrait du permis de construire accordé le 19 août 1991 à la SCI Le Clos...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 1999 sous le n° 99NC01758, complétée par un mémoire enregistré le 14 janvier 2004, présentée pour la SARL HK Architecture dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal et pour Mme Christiane X, demeurant ..., par Me Aubin Lebon, avocat au barreau de Nancy ; Les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-532 du 3 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Kingersheim Haut-Rhin à leur verser la somme de 298 750 francs en réparation des préjudices...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 1999 sous le n° 99NC02080, complétée par un mémoire enregistré le 12 janvier 2000, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 981753 en date du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 1998 par laquelle le maire de la commune de Saint-Memmie a refusé de renouveler son contrat ; 2° - d'annuler la décision du 25 novembre 1998 ; Code : C Plan de classement : 36-12-03-02 Il soutient que : - aucun reproche sur sa...