La jurisprudences de France - page 95541

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 21 juin 1999, sous le n° 99MA01141, présentée pour la S.C.I. LES FLOTS BLEUS, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; Classement CNIJ : 60.01.02.02 C La S.C.I. LES FLOTS BLEUS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3202, en date du 25 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune d'ARGELES-SUR-MER à lui payer la somme de 500.000 francs en réparation du préjudice résultant pour elle de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 22 juin 1999, sous le n° 99MA01132, présentée pour M. Gilbert X et Mme Magali CAPDEVILLE, épouse X, demeurant ..., par Me CABANAT, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 953215, en date du 25 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune d'ARGELES-SUR-MER à leur payer la somme de 890.162 francs en réparation du préjudice résultant pour eux de l'annulation par le Conseil d'Etat de la délibération, en date du 11...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 22 juin 1999, sous le n° 99MA01144, présentée pour la S.C.I. LE MOLE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est, résidence Le Môle à ARGELES-SUR-MER 66700 et M. Georges X demeurant, ..., par Me CABANAT, avocat ; Classement CNIJ : 60.01.02.02 C La SCI LE MOLE et M. X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3211, en date du 25 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune d'ARGELES-SUR-MER à leur payer la somme de...

Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juillet 1999, sous le n° 99MA01377, présentée pour la SOCIETE BOUYGUES TELECOM, dont le siège social est situé à Europa, 51, avenue de l'Europe à Velizy 78944, par la SCP RAMBAUD MARTEL agissant par Me SORBA, avocat ; La SOCIETE BOUYGUES TELECOM demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 99-1747 en date du 12 juin 1999 par laquelle le magistrat délégué, juge des référés, du Tribunal administratif de Nice a, sur la demande de M. Raoul Y et de l'association Vivre dans la Presqu'île de Saint-Tropez, ordonné la...

Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par l'ASSOCIATION FARE SUD, représentée par son co-président et coordinateur, dont le siège est ... ; L'ASSOCIATION FARE SUD demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-1034, en date du 12 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 26 octobre 1994, par lequel le préfet des Hautes-Alpes a approuvé le plan départemental d'élimination des déchets ménagers ou assimilés ; 2°/ d'annuler la décision en date du 3 novembre 1994 ; 3°/ de...

Vu la requête, enregistrée le 6 août 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me CARREL, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95649, 952439, 953659, en date du 26 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur les requêtes n° 95659 et n° 952439 tendant à l'annulation des arrêtés, en date du 27 janvier 1995 et du 20 juillet 1995, par lesquels le préfet de la Lozère a déclaré cessible la parcelle cadastrée WI numéro 55 située au lieu-dit la Devèze sur la commune d'Albaret Sainte Marie et rejeté la requête n° 953659...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 décembre1999 sous le n° 99MA02304, présentée pour la A, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal en date du 25 octobre 1996, par Me BALIQUE, avocat ; La A demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n°95-7484/n°96-2025 du 21 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à la SCI SEIGNEURIE DE VINAY et aux consorts X une indemnité de 100.000 F avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 1996, en réparation d'un préjudice résultant de l'abandon d'un...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2004 sous le n° 00NC00052, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; Le PREFET DE LA MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/314 du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté son déféré aux fins d'annulation du contrat du 29 octobre 1998 par lequel le président du conseil général de la Marne a décidé de renouveler pour une période de trois ans, à compter du 2 novembre 1998, Mme Françoise X... en qualité de directeur de la solidarité départementale ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le contrat attaqué ; Code : C...

Vu I/ sous le n° 00NC00098, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2000, complétée par des mémoires enregistrés les 17 avril 2001 et 27 décembre 2002, présentés pour la commune de MAZERULLES 54280, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 7 janvier 2000, représentée par Me Teboul, avocat à la Cour ; La COMMUNE de MAZERULLES demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9801302 en date du 16 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. Pascal ZYX, l'arrêté en date du 13 mai 1998 du maire de la commune de Mazerulles...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 2000 sous le n° 00NC00511, présentée pour la S.A. CLERARGONNE dont le siège social est sis route Nationale 3 à Clermont-en-Argonne Meuse représentée par son président directeur général, et M. Y, demeurant ..., ayant pour mandataire Me Y..., avocat ; La S.A. CLERARGONNE et M. Y demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9901036 en date du 1er février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1999 par laquelle la commission départementale d'urbanisme commercial de la Marne a...