La jurisprudences de France - page 95533

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demandé et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 2003 ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'acte de nantissement souscrit, le 26 juin 1995, par M. X..., ès qualités, au profit de la société banque Delubac ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de la lettre du 12 avril 2000, adressée par l'avocat des époux X... à l'expert judiciaire, que son ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel, qui n'a pas fait référence à un contrat de mandat, a retenu que ce courrier, s'il révélait une défiance des maîtres de l'ouvrage vis-à-vis de la société Normen Normandie menuiserie, ne constituait pas une décision non-équivoque et définitive de résilier le marché ; D'o...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mars 2004, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 18 février 2003 au profit de Mme Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 13 janvier 2003, que les époux X... ont confié à la société Viennoise du Bâtiment SVB, des travaux de rénovation et de construction ; qu'en cours de chantier, l'ouvrage s'est effondré ; qu'ils ont perçu des indemnités de l'assureur responsabilité civile et de l'assureur décennal de l'entrepreneur ; que la SVB a procédé aux travaux de reprise ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire, son liquidateur a assigné les époux X... en reversement de l'indemnité reçue de l'assureur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux, d'avoir dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire ; Attendu, d'abord, qu'en considération des besoins de Mme X... et des ressources de M. Y..., la cour d'appel a estimé souverainement, par motifs propres et adoptés, que la rupture du mariage ne créait pas une disparité dans les conditions de vie respectives des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que suite à la déchéance du terme d'un prêt accordé par la société DIAC pour l'achat d'un véhicule à M. X..., celui-ci s'est opposé à la reprise du véhicule et à la demande de dommage-intérêts formé par le prêteur, en soutenant que celui-ci avait manqué à son obligation de conseil et d'information en lui ayant fait signer une assurance décès incapacité perte d'emploi ; Attendu que la cour d'appel Aix-en-Provence, 14...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 6 mai 2002 d'avoir limité à 30 720 le montant du capital que M. Y... a été condamné à lui verser à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni d'aucune pièce, que les parties ont produit une déclaration sur l'honneur et que l'arrêt n'est donc pas légalement justifié au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'une partie qui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant relevé que la société STEFS était chargée du lot "fondations spéciales-terrassement" dans l'édification de l'ouvrage neuf, que, d'après l'expert, dont les conclusions doivent être retenues, les fissures constatées dans les pavillons voisins appartenant aux consorts X... avaient pour origine le déconfinement du sol de fondation de ces immeubles, à la suite d'un incident d'exécution dans la phase d'excavation, et que la cause de cette déstabilisation devait être...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 30 octobre 2001, que la société Sodival a sous-loué à la société Dupfor un local situé sous des chambres froides ; que cette dernière a confié à la société Delvigne, assurée auprès de la société General accident, la réalisation de travaux d'aménagement ; que, se plaignant de la présence d'humidité dans ses locaux, la société Dupfor a assigné son bailleur, l'entreprise chargée des travaux et l'assureur de cette dernière, en réparation de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 21 janvier 2003 en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes d'indemnisation de la SCI Cap Sud entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué rendu le 8 avril 2003 ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 8 avril 2003 par la cour d'appel de Montpellier ; Condamne, ensemble, la société Sopréma et la société Deromedi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les...