La jurisprudences de France - page 95529

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; Attendu, ensuite, que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel Metz, 22 janvier 2002, qui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code Civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande reconventionnelle en divorce, la cour d'appel, après avoir écarté les faits invoqués par le mari, en date des 21 et 25 juin 1999, s'est bornée à énoncer que le plainte déposée le 7 juillet 1999 est postérieure à l'ordonnance de non conciliation ; Qu'en se déterminant sur ces seuls motifs, alors que l'introduction d'une demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil et de contrariété de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel Montpellier, 26 juin 2002 d'une cause de divorce au sens du texte précité ; que le moyen ne aurait être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel Aix-en-Provence, 18 mars 2002 n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel Douai, 13 décembre 2001 a estimé que la rupture du mariage n'entraînait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux au préjudice de l'épouse ; que le moyen qui, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi...

1° APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Absence de radiation - Portée. SEPARATION DES... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont acquis en 1996, un terrain dans un lotissement autorisé et y ont fait construire un immeuble qu'ils occupent ; que Mme Y..., propriétaire d'une parcelle voisine dans le même lotissement, a entrepris, début 1999, d'y faire construire une villa ; que les époux X..., soutenant que la construction de Mme Y... n'était pas conforme au permis de construire ni au cahier des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., M. Z..., ès qualités, la MAF, la société Bonjour et Luppi, la compagnie GAN Incendie accidents, ès qualités, Mme A..., M. et Mme B..., Mme C..., MM. D... et E..., Mme F..., M. G..., M. H..., ès qualités, la société Fondations terrassements bâtiments, M. I..., ès qualités, et la société AGF-IARD, venant aux droits de la compagnie Allianz Via assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 avril 2002, que la société civile immobilière Ilot...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 26 février 2002 d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ; Attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement estimé que le comportement du mari était constitutif d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, et que cette faute n'était pas excusée par le comportement de son épouse ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 16 janvier 2002 d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'avait pas spécialement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 2 octobre 2001 d'avoir rejeté sa demande tendant à voir augmenter le montant de la pension alimentaire due par M. Y... allouée par jugement du 28 décembre 1998 ayant prononcé le divorce des époux Y...- X... et d'avoir au contraire supprimé, à la demande de M. Y..., cette pension à compter du 1er janvier 2000 ; Attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut...