La jurisprudences de France - page 95528

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Chambéry, 10 septembre 2001 a prononcé le divorce d'entre M. X... et Mme Y... aux torts partagés des époux et a rejeté la demande de prestation compensatoire demandée par l'épouse ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle aucune fraude n'était alléguée et qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation a, par une décision motivée, adoptant les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 28 mai 2002 de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire sous la forme d'un capital ou d'un abandon en nature par M. Y... de sa part indivise dans un bien immobilier acquis par les époux et de lui avoir alloué en conséquence une rente viagère mensuelle indexée de 1 500 francs, déduction faite de la pension de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de la femme alors que celle-ci avait demandé la confirmation du jugement qui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 02-20.288 et n° X 02-19.739 ; Met hors de cause M. X... et la société Mutuelles du Mans assurance ; Donne acte à la société civile professionnelle d'architectes Gimbert et Vergely du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière Domaine de Hauterive, M. Jacques Y..., Mme Y..., Mme Z..., M. A..., M. Stéphane Y..., M. Jean-Baptiste Y... et la société Mutuelles du Mans assurances ; Donne acte à la SCI Domaine de Hauterive du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirig...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 02-19.769 et P 03-14.976 qui sont identiques ; Sur le moyen unique identique des deux pourvois : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Reims, 14 février 2002 de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, sans que les parties aient été invitées à produire une déclaration sur l'honneur, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 mars 2002 a débouté M. X... de sa demande de suppression de la prestation compensatoire due à son ex-épouse ; Attendu, d'abord, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; qu'ensuite, c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis et sans encourir le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, que, sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 276-3, 1134 et 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile le moyen ne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que sous couverts des griefs, non fondés, de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le moyen qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel Orléans, 3 septembre 2002 qui, par une décision motivée, en a déduit l'existence de fautes constitutives d'une cause de divorce au sens de l'article...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses huit branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que sous couvert des griefs non fondés, de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, de violation de l'article 1351 du code civil et de violation des articles 9 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel Nîmes, 3 juillet 2002, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe ; Attendu que M. X... qui avait confié pour réparation une paire de chaussures orthopédiques à M. Y..., cordonnier, qui a été mis en liquidation judiciaire a, faute de pouvoir obtenir la restitution de ses chaussures, intenté une action en responsabilité à l'encontre des héritiers du liquidateur ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Nancy, 8 novembre 2001 d'avoir rejeté sa demande ; Attendu que c'est à bon droit...