La jurisprudences de France - page 95518

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15, L. 433-11, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles dans l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le CSN Conseil national des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe le 10 février 2004, la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Cimest, groupe Plastivaloire, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 4 juillet 2003 par le tribunal d'instance de Remiremont ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la SCP Le Bret-Desaché de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 03-60.346 et H 03-60.347 ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'Union départementale CGT du Tarn- et-Garonne a désigné M. X... comme délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale constituée selon elle entre les sociétés Dift, Dejico et Synercap par courrier adressé à ces trois sociétés ; que les deux premières sociétés ont saisi le tribunal d'instance de Castelsarrasin en annulation de cette désignation ; que le tribunal...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois numéros Q 03-60.469 et Z 03-60.409 ; Attendu que M. X... et le syndicat CNT ont saisi le tribunal d'instance de Levallois-Perret d'une demande de reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés C3T consultants et IFCV, dont ils ont été déboutés par jugement du 15 septembre 2003 ; que postérieurement, ils ont saisi de nouveau le tribunal d'instance d'une demande d'organisation des élections des délégués du personnel au sein de la société IFCV, demande dont ils ont ét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 28 octobre 2002, que par arrêt du 27 novembre 2000, a été fixée l'indemnité revenant à la société Ajoa la société à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat, de parcelles lui appartenant et dit, par application de l'article L. 13-12 du Code de l'expropriation, " y avoir lieu à compensation totale ou partielle de cette indemnité avec la plus-value du surplus des biens expropriés" ; que les parties ont été renvoyées à conclure sur l'évaluation de cette plus-value...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'interprétant souverainement les conclusions des parties, sans modifier l'objet du litige, la cour d'appel a pu retenir que l'indemnité de 206 720,87 euros réclamée par l'Exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine de la Poste au titre du trouble d'exploitation correspondait, au vu de l'étude Activ Conseils du 16 août 2001, au préjudice allégué en première instance au titre de la perte des ventes directes d'asperges à la clientèle de passage ; D'où il suit que le moyen n'est...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Equité - Egalité des armes - Violation - Allégation - Moyen de pur droit -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense : Attendu que la commune d'Aubervilliers fait valoir que le moyen est irrecevable, M. X... n'ayant pas soutenu, devant les juges du fond une violation des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et une atteinte au principe de l'égalité des armes en raison...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 24 février 2003 que les époux X..., propriétaires de parcelles de terrain sur lesquelles se situent des bâtiments à usage d'habitation, de commerce, de salle de bal et un potager, ont fait l'objet d'une procédure d'expropriation pour la construction d'une autoroute ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité allouée aux époux X..., l'arrêt qui écarte la méthode de calcul fondée sur la superficie utile pondérée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 24 février 2003 que M. X..., propriétaire de parcelles, comportant une maison d'habitation, un garage et un jardin, a fait l'objet d'une procédure d'expropriation pour la construction d'une autoroute ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité allouée à M. X..., l'arrêt qui écarte la méthode de calcul fondée sur la surface utile pondérée SUP, adoptée par le juge de première instance, pour adopter celle fondée sur...

URBANISME - Droit de préemption urbain - Biens soumis au droit de préemption - Bien immobilier - Définition - Portée. Excède ses pouvoirs la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 213-1 du Code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 211-5 et L. 213-4 du même Code ; Attendu que sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux précédents chapitres tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie...