La jurisprudences de France - page 95485

PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Remise des fonds à un tiers à la demande de l'emprunteur - Effet. La tradition de la somme prêtée est... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que par acte authentique du 4 février 1985 les époux X... ont emprunté à la Banque hypothécaire européenne la banque une somme de 630 000 francs, qui a été versée par chèque entre les mains de leurs notaire, pour être affectée pour partie au remboursement de prêts antérieurs et pour partie au bénéfice de la société HECE International dont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 4 février 1985, M. X... a acquis un véhicule de marque Alfa Roméo, à quatre roues motrices ; que le 24 février 1985, alors qu'il conduisait ce véhicule, il a été victime d'un grave accident de circulation, dans lequel son épouse et son beau-fils sont décédés ; qu'estimant que l'accident est imputable à un vice de conception du véhicule, qui a provoqué l'enclenchement du système à quatre roues motrices à l'insu du conducteur et que le constructeur a manqué à son obligation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que, sauf stipulation contraire, les dispositions de l'article 1648 du Code civil ne s'appliquent pas à l'action tendant à faire sanctionner l'inexécution par le vendeur d'une obligation contractuelle de garantie ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de Mme X... en résolution d'une vente d'un véhicule automobile, l'arrêt attaqué retient que cette demande est tardive eu égard aux dispositions de l'article 1648 du Code civil ; qu'en se prononçant par ces motifs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Kôko X... est née le 31 janvier 1991 à Paris ; que, par jugement du 3 septembre 1996, confirmé le 18 février 1999, un tribunal de grande instance l'a déclarée fille naturelle de Pierre Y..., décédé ; qu'alors que l'enfant était sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de sa mère, Mme X..., le juge des tutelles du 11e arrondissement de Paris a, par ordonnance du 11 décembre 2000 prise au motif que les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a assigné M. Y... en remboursement d'une somme de 75 000 francs en invoquant un prêt consenti en 1977 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 8 décembre 2000 d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la preuve du prêt accordé à M. Y... en 1977 était rapportée par Mme X... indépendamment de l'aveu fait par ce dernier reconnaissant avoir reçu des fonds des époux Z..., que dans ces conditions...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 7 octobre 1995, M. Gérard X... a prêté à M. Y... la somme de 395 000 francs remboursable en cinq annuités de 79 000 francs ; que M. Gérard X... a réclamé remboursement de ce prêt à M. Y... qui s'est opposé à cette demande en soutenant que cette somme ne lui avait pas été remise ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Saint-Denis, 8 juin 2001 d'avoir fait droit à la demande alors selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses huit branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mlle Andréa X... a été victime d'une chute au cours d'une promenade collective à cheval organisée, sous la conduite de M. Di Y... accompagnateur, par M. Jacky Z... propriétaire du Ranch Lou Seden ; que le cheval qui galopait s'est brusquement cabré et est retombé sur sa cavalière qui avait chuté ; que Mlle X..., gravement blessée a assigné M. Z... en réparation de son préjudice ; Attendu que Mlle X... fait grief...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Périgord a consenti divers prêts, de 1985 à 1988, au GAEC des 3 D et à deux de ses associés, Laurent et Catherine X..., lesquels ont constitué entre eux le Groupement foncier agricole GFA du Vieux logis ; que le GFA s'est porté caution solidaire du prêt de 730 000 francs consenti au GAEC, le 20 août 1985, Laurent et Catherine X... se portant eux-mêmes cautions de l'ouverture de crédit consenti à ce même groupement, le 26 août 1992 ; que les échéances des prêts n'étant...

1° VENTE - Nullité - Dol - Comportement vénal de l'acheteur - Absence d'influence. 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... ont proposé à M. Z..., ami de cette dernière, d'acquérir un lot de statuettes au prix de 1 600 000 francs, produisant des certificats d'authenticité et faisant valoir qu'il s'agissait d'une affaire intéressante puisque la collection avait été estimée par des experts à la somme de 6 500 000 francs ; qu'ayant précédemment vendu dans des conditions similaires, à un sieur...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Constitution de dot - Patrimoine supportant la charge définitive de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Albert X... est décédé le 24 novembre 1994, en laissant pour lui succéder son épouse en troisièmes noces, Mme Valeriana Y..., qu'il avait épousée en novembre 1976 sous le régime de la séparation des biens, donataire par contrat de mariage de la nue-propriété de trois immeubles, légataire de divers biens, suivant un testament olographe du 31 mars 1994, et usufruitière légale du quart...