La jurisprudences de France - page 95474

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 2 novembre 2000 : Attendu que le mémoire déposé au secrétariat-greffe de la Cour de cassation ne contient aucun moyen de droit dirigé contre l'arrêt du 2 novembre 2000 ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 5 septembre 2001 : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 septembre 2001 que, le 28...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Vu le mémoire d'interruption d'instance produit par M. Yves Capron, avocat de M. Hubert X... et de Mme Esther Y..., épouse X... ; Attendu que M. Hubert X... et Mme Esther Y..., épouse X..., se sont pourvus le 24 décembre 2001 contre un arrêt rendu le 4 octobre 2001 par la cour d'appel de Versailles au profit des consorts Z... et de Mme A..., en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Résidence Home France ; Attendu que Mme Esther Y...

1° CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Saisine d'office - Décision - Nature - Portée. 1° CONVENTION... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit agricole de son désistement envers la Société générale, la BNP-Paribas, le Crédit lyonnais, la Confédération nationale du Crédit mutuel, la Fédération du Crédit mutuel Océan, la Caisse régionale de Crédit agricole de Loire-Atlantique, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse d'épargne des Alpes, et donne acte à la Caisse régionale...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-5 et L. 321-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er mai 1990 en qualité d'analyste par la société Pluritec, aux droits de laquelle se trouve la société Floritel, a accepté la convention de conversion proposée par l'employeur et ne s'est plus présenté au travail après l'expiration du délai de réponse le 26 septembre 1994 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités dues au titre de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée du magasin Tandem de Mandelieu, a été licenciée par lettre du 2 mai 1995 au motif qu'il était impossible de la conserver dans l'effectif après le scandale fait sur place par son époux et l'agression perpétrée par celui-ci envers Mlle Y..., employée de rayon ; Attendu que pour décider que ce licenciement avait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que l'époux de Mme X... est intervenu en raison du mauvais climat règnant entre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de VRP exclusif et à temps plein, le 16 janvier 1995 par la société Livre distribution réseau ; que le 19 septembre 1998, elle a été licenciée au motif qu'elle n'avait pas atteint les objectifs contractuels de production ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires et de congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen annexé au présent arrêt : Attendu que sans encourir les griefs du moyen qui en sa deuxième branche manque de fait, la cour d'appel a constaté qu'à la date de notification du licenciement le salarié n'avait pas deux ans d'ancienneté ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 23 / de M. Christian S..., demeurant ..., 24 / de M. Joël T..., demeurant ..., 25 / de M. Denis U..., demeurant Bray en Cinglais, 14190 Fontaine-le-Pin, 26 / de M. Yves V..., demeurant ..., 27 / de M. Jérôme XW..., demeurant ..., 28 / de M. Bernard XX..., demeurant ... au Sel, 14670 Bures-sur-Dives, 29 / de M. Jacques XY..., demeurant ..., 30 / de M. Philippe XZ..., demeurant ..., 31 / de M. Pascal XA..., demeurant ..., 32 / de M. Patrick XB..., demeurant : 14270 Conde-sur-Ifs, 33 / de M. Michel XC..., demeurant ..., 34 / de M. Ren...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'article 73 de la convention collective nationale de l'industrie textile institue une rémunération minimum garantie au profit des salariés payés au rendement comportant un mécanisme de régularisation des salaires qui fait l'objet d'un accord du 11 décembre 1973 ; que la chambre syndicale des fabricants de dentelles de Calais et l'Union française des ouvriers tullistes FO ont conclu le 12 avril 1974 un accord relatif à la rémunération au rendement des ouvriers tullistes stipulant que l'accord du 11 décembre 1973...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 01-46.824 et K 01-46.818 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... entrée au service en 1983 de l'Association de gestion du restaurant Inter administratif de Pau, a, le 28 janvier 1999 saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir la réévaluation du montant de sa rémunération, eu égard à la qualification prétendument acquise, ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et financier qu'elle estimait avoir subi à raison des agissements de son...