La jurisprudences de France - page 95463

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 septembre 2002, que faisant valoir que cinq sociétés associées dans le GIE Gesam, la société Contact assurances, la société Partenaires assurances, la société Sara, la société Cape et la société YB développement et le GIE avaient commis à son encontre des faits de concurrence déloyale, notamment au moyen du débauchage d'anciens salariés, la société assurances Ginet Chomel a assigné le GIE et les cinq sociétés en cause en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-9 du Code de la consommation, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la société Cofidis a consenti à Mme Elyane X... une offre de crédit utilisable par fractions d'un montant initial de 4 000 francs et d'une durée d'un an renouvelable ; qu'à la suite d'échéances impayées, Mme X... a été condamnée au règlement du solde du prêt ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, tendant à voir déclarer la société Cofidis déchue de son droit aux intérêts contractuels pour inobservation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 9 septembre 2002, rendu sur renvoi après cassation, chambre commerciale, financière et économique, 3 octobre 2000 B n° 146, rectifié par l'arrêt du 28 novembre 2000, que les sociétés Hôtel Béléna, Liliabail et Jacques Laine ayant été mises en liquidation judiciaire, la SCP Bouillot-Deslorieux, désignée en qualité de liquidateur, a été autorisée par ordonnance du juge-commissaire rendue le 4 novembre 1994, à céder de gré à gré deux immeubles et deux fonds de commerce à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Planète Media la société a été mise en liquidation judiciaire le 30 septembre 1996, M. X... étant désigné liquidateur ; que le 11 décembre 1996, l'URSSAF du Var a adressé au liquidateur une déclaration de créance non signée, à titre provisionnel, suivie le 8 juillet 1997, d'une déclaration de créance, à titre définitif, qui n'était pas davantage signée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, Paris, 13 septembre 2002, que M. et Mme X..., après avoir confié au Cabinet Ternisien, agent immobilier, un mandat de recherche d'un fonds de commerce de restauration, ont signé le 26 mars 1997, une offre d'achat de la totalité des parts sociales composant le capital de la société L'Oeuf et le boeuf, offre qui a été suivie le 9 avril 1997 d'un compromis de vente desdites parts, sous réserve de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant une certaine date ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Michel X... et ses frères, Gérard et Bernard, détenaient chacun un tiers des parts de la SCI de Seronville la SCI, propriétaire d'un ensemble immobilier sis 2, rue Villiers Adam et 55, rue Saint-Lazare à L'Isle Adam ; que Michel X... était aussi propriétaire indivis avec ces derniers d'un autre immeuble, dépendant de la succession de leur père, sis dans cette ville, ... ; que Michel X... est décédé le 8 mai 1978 en laissant pour héritiers sa mère et ses frères...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu que pour fixer à la valeur locative le loyer révisé du bail consenti par la société GPA vie à la société Grande pharmacie de Paris, l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 2002 retient qu'il y a eu, pendant la période considérée, une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité et, corrélativement, une baisse de la valeur locative dans le secteur en cause de plus de 10 % ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1.c et 3 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR et l'article 2248 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par lettre du 20 mars 1996, la société Agence maritime Martin société Martin a chargé la société Abnormal load engineering société Abnormal d'un transport international de marchandises par route ; que, par acte du 19 juin 1998, cette société a assigné la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable, comme étant né de la décision : Vu la dernière phrase du second alinéa de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ajouté par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, et devenu l'article L. 313-22, in fine, du Code monétaire et financier ; Attendu que la Banque populaire du Sud-Ouest la banque a consenti le 30 mars 1987 à la société Sogest hôtel un prêt garanti par l'engagement de caution des époux X... ; que la société Sogest hôtel ayant été défaillante la banque a engagé des mesures d'exécution...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-68 et L. 621-90 du Code de commerce ; Attendu que lorsque le jugement arrêtant le plan de cession ne fixe pas de durée au plan, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'à la clôture de la procédure, sans qu'elle puisse excéder dix ans ou, si le débiteur est un agriculteur, quinze ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement du 7 juin 1996 a arrêté le plan de cession de M. X... sans fixer de durée au plan, M. Y... étant nomm...