La jurisprudences de France - page 95463
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| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 23 juin 2004, 257789
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Béatrice X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 22 octobre 2002 lui refusant le bénéfice, au titre de l'année 2002, de la prime d'encadrement doctoral et de recherche prévue par les dispositions du décret du 12 janvier 1990, ensemble la décision en date du 7 avril 2003 par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 22...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 257797
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES GENEVRIER , dont le siège est ..., zone industrielle les Trois Moulins , Parc de Sophia Antipolis à Antibes 06600, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE LABORATOIRES GENEVRIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 avril 2003 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il fixe le taux de participation de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 257798
Vu 1°, sous le n° 257798, la requête, enregistrée le 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES SCHWARZ PHARMA , dont le siège est 235, avenue Le Jour se lève à Boulogne-Billancourt cedex 92651 ; la SOCIETE LABORATOIRES SCHWARZ PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 avril 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant qu'il fixe le taux de participation de l'assuré à celui prévu au 5° du deuxième alinéa de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 257826
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 8 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PHARMAFARM, dont le siège est ... Porte d'Italie à Paris cedex 13 75648 ; la SOCIETE PHARMAFARM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 avril 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant qu'il fixe le taux de participation de l'assuré à celui prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 257829
Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE UCB PHARMA SA, dont le siège est ... 92003 ; la SOCIETE UCB PHARMA SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 avril 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant qu'il fixe le taux de participation de l'assuré à celui prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale pour la spécialité Zyrtec ; 2° de mettre à la charge...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 257830
Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CHIESI SA, dont le siège est ... ; la SOCIETE CHIESI SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 avril 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en tant qu'il fixe le taux de participation de l'assuré à celui prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale pour la spécialité Cetornan 5 g ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 257831
Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA, dont le siège est ... ; la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 avril 2003 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il fixe le taux de participation de l'assuré à celui prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale pour la spécialité Nexen 100 mg ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 257838
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 20 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES LABORATOIRES NEGMA LERADS, dont le siège est ... ; la SOCIETE DES LABORATOIRES NEGMA LERADS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 avril 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il modifie le taux de remboursement de la spécialité Art 50 ainsi que l'avis de la commission de la transparence en date du...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 23 juin 2004, 257863
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LES LABORATOIRES SERVIER , dont le siège est ... ; la SOCIETE LES LABORATOIRES SERVIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 avril 2003 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il a fixé à 65 % le taux de la participation des assurés sociaux pour le Vastarel 20 mg sous ses deux formes comprimés enrobés et gouttes buvables ; 2° de condamner l'Etat au...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 23 juin 2004, 258177
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelaziz X, domicilié ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2003 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article L.761-1 du...
