La jurisprudences de France - page 95412

CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports routiers - Salaire - Complément aux indemnités journalières. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Oise ambulances, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Beauvais Section activités diverses, au profit de Mme Chantal X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Classification - Demande de reclassement - Fondement. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18ème chambre sociale, au profit de M. Jean X..., demeurant Résidence Les Platanes, Bât. 1, 23, avenue W. Booth, 13011 Marseille, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Maunand...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Retard à provoquer l'examen médical de reprise après un accident du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Victor Z... A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris 18e chambre chambre, section D, au profit : 1 / de l'AGS CGEA Ile-de-France, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Eureka bâtiment, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Danse Etudes Paris J. Goube, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris 22e Chambre, Section C, au profit de M. Tony X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Quenson...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Jours fériés et chômés - Chômage du 1er mai - Réduction du salaire non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris activites diverses, chambre 3, au profit de la société SCC Bureau de signification de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Rémunération - Modification - Réduction du secteur attribué - Motif d'un licenciement sans cause réelle et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sundis, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e Chambre sociale, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Résiliation par l'employeur - Demande de résiliation judiciaire - Irrecevabilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCS Georges Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section C, au profit de M. René X..., demeurant "La Charouffre", avenue de Royan, 24600 Riberac, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Mensualisation - Minimum garanti - Réduction due aux jours fériés ou chômés non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCC Bureau de signification de Paris Délivrance d'actes d'huissier de justice, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris activites diverses, chambre 3, au profit de M. Hervé X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1999 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit : 1 / de M. X..., demeurant ..., mandataire liquidateur de l'EURL Accès secrétariat services, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, 2 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 3 / du CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Période d'essai - Rupture - Absence de formalisme mais conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre A, au profit : 1 / de M. Y..., mandataire liquidateur de la société Harden GPS, domicilié ..., 2 / du CGEA d'Orléans, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient...