La jurisprudences de France - page 95259

TRIBUNAL D'INSTANCE - Fonctionnement - Magistrat - Remplacement - Désignation du remplaçant - Modalités - Inobservation - Portée. RECUSATION... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 02-60.051, A 02-60.061 et G 02-60.574 ; Attendu que saisi, en application de l'article 19 V de la loi du 19 janvier 2000, par la société Cegelec, d'une demande en fixation des modalités d'organisation de la consultation du personnel relative à la réduction négociée du temps de travail, le juge chargé de la direction du tribunal d'instance de Roubaix, ayant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que, tout en constatant que M. X... avait renoncé à son mandat de délégué syndical dans les quinze jours de sa désignation, le tribunal d'instance a prononcé l'annulation de cette désignation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'annulation était sans objet, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande, tel qu'annexé au présent arrêt : Vu l'article L. 513-1 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation en tant que délégué syndical CFE-CGC de M. X... au sein de la société Euroguard, le tribunal d'instance énonce que l'intéressé, engagé en qualité de chef d'agence avec le statut de cadre position II A avait, aux termes d'un contrat de travail écrit, pour attribution d'assurer notamment la gestion administrative, sociale, commerciale et technique de l'agence de Toulon ; qu'à cet effet, il...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... de Y..., se disant prince royal de Tanaa et M. Aniva Z... font grief à l'ordonnance du 27 décembre 2002 du premier président de la cour d'appel de Papeete d'avoir rejeté leur requête tendant à être autorisés à prendre à partie Mme A..., vice-président du tribunal de première instance de Papeete, en raison d'une ordonnance de référé rendue par ce magistrat le 24 décembre 2002 et non jointe à la requête ; Mais attendu que l'ordonnance attaquée relève que cette prise à partie, motivée par le fait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... de Y..., se disant prince royal de Tanaa fait grief à l'ordonnance du 22 janvier 2003 du premier président de la cour d'appel de Papeete d'avoir rejeté sa requête tendant à être autorisé à prendre à partie M. Cavalerie, président du tribunal de première instance de Papeete par intérim, en raison d'une ordonnance du 20 janvier 2003 par laquelle ce magistrat a rejeté sa requête tendant à obtenir l'autorisation d'assigner en référé d'heure à heure le président du gouvernement du territoire de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... de Y... se disant prince royal de Tanaa et Z... A... font grief à l'ordonnance du 28 mars 2003 du premier président de la cour d'appel de Papeete d'avoir rejeté leur requête tendant à être autorisés à prendre à partie M. B... , juge du tribunal de première instance de Papeete, en raison d'un jugement rendu par ce magistrat le 19 mars 2003 ; Mais attendu que l'ordonnance attaquée relève que cette prise à partie, motivée par le fait que M. B... aurait "usurpé les droits et pouvoirs du roi" sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Roland X... a assigné ses frères et soeurs devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand afin d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de leurs parents ; qu'après exécution d'une mesure d'instruction, le tribunal a attribué la masse active de la succession paternelle, entre les deux enfants aînés, celle de la succession maternelle, entre les deux autres ; Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont fait donation à leurs quatre enfants, le 21 octobre 1994, de la nue propriété de leur maison d'habitation et des meubles la meublant, s'en réservant l'usufruit ; qu'à la date de cette donation, portant sur leur seul actif, les époux X... étaient débiteurs envers le Crédit agricole de deux prêts, dont l'un hypothécaire ; qu'après cessation par l'époux, le 31 décembre 1994, de son activité artisanale, Mme X..., le 6 janvier 1996, s'est faite inscrire au répertoire des métiers en qualité de maçon et a employ...

1° CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 03-11.430, formé par la société DTP Terrassement société DTP, n° N 03-11.431, formé par la société Bouygues, n° Q 03-11.433, formé par la société Fougerolle, n° D 03-11.492, formé par la société Eiffage TP société Eiffage, n° A 03-11.512, formé par la société Demathieu et Bard, n° B 03-11.513, formé par la société Muller travaux publics sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen Attendu que Mme X... a signé le 12 juin 1996 avec la société La Ruche picarde, aux droits de laquelle vient la Société lyonnaise de développement commercial SLDC, un contrat de gérance non salariée d'un magasin d'alimentation de détail ; que la société lui a notifié le 20 mai 1999 la résiliation de son contrat pour cause de déficit d'inventaire, puis l'a assignée le 20 juin 2000 devant le tribunal de commerce en remboursement d'un manquant de marchandises et d'espèces ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif...