La jurisprudences de France - page 95246

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Impartialité - Garantie - Reconnaissance - Cas - Participation à la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mai 2001, qui rejette son recours en révision formé contre un précédent arrêt du 23 mars 1998, d'avoir été rendu par une formation de la cour d'appel de composition irrégulière, alors, selon le moyen, que le principe d'impartialité interdit à un magistrat de statuer sur une requête en révision lorsqu'il a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 02-42.719 et E 01-45.456 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., employé par la société Frans Bonhomme en qualité de chef de dépôt, a été licencié pour faute grave ; que la lettre de licenciement datée du 22 octobre 1997 a été remise en main propre au salarié le 24 octobre et reçue par ce dernier par la voie recommandée avec accusé de réception le 25 octobre ; qu'une transaction concernant les conséquences de la rupture a été conclue entre les parties le 24 octobre 1997 ; qu'invoquant la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y... le 21 novembre 1994, en qualité d'employée de maison ; que, victime d'un accident du travail le 3 janvier 1995, elle s'est trouvée en arrêt de travail jusqu'au 23 janvier 1995 ; qu'elle a été licenciée le 27 janvier 1995 pour insuffisance professionnelle et incompatibilité d'humeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 2000 de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'employée depuis 1991 par la société TV 5 par contrat à durée déterminée successifs, Mme X..., journaliste titulaire depuis le 1er juillet 1992, a été engagée par contrat à durée indéterminée comme responsable d'édition, position cadre, à compter du 1er juillet 1994 ; que soutenant que sa rémunération était inférieure à celle qu'elle devrait percevoir, et qu'elle n'avait bénéficié d'aucune promotion depuis 1995 en raison de ses mandats syndicaux, elle a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... de Y... se disant prince royal de Tanaa et Z... A... B..., font grief à l'ordonnance du 3 décembre 2002 du premier président de la cour d'appel de Papeete d'avoir rejeté leur requête tendant à être autorisés à prendre à partie M. C..., vice-président du tribunal de première instance de Papeete, en raison d'une ordonnance de référé du 25 novembre 2002 par laquelle ce magistrat a ordonné l'expulsion de Z... A... B... et de tous occupants de son chef de la parcelle cadastrée AR n° 71 de la terre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 02-10.007 et n° X 02-16.404 qui sont connexes ; Attendu que la société Marseillaise de crédit, créancière des époux X..., a demandé l'annulation par voie paulienne de la donation faite par M. X... à ses deux filles et portant sur la nue-propriété de l'immeuble lui appartenant ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi n° U 02-10.007 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 23 octobre 2001 d'avoir révoqué la donation et dit, en violation de l'article 1167 du Code civil...

PARTAGE - Effet déclaratif - Portée - Privilège du copartageant - Primauté - Condition. PRIVILEGES - Privilèges spéciaux - Privilèges... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Danièle X... est décédée le 28 octobre 1972, en laissant pour lui succéder M. Jean-Michel Y..., son époux, et MM. Frédéric et Olivier Y..., ses fils ; que, le 9 mars 1990, le receveur principal des Impôts de Poitiers sud le receveur principal a inscrit une hypothèque légale sur les immeubles indivis, en garantie d'une créance envers M. Jean-Michel Y... ; que, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que sur les conseils de M. X..., courtier en assurance, M. Y... a souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la compagnie Europavie dont le taux de rendement devait, à échéance, lui procurer les fonds nécessaires au remboursement d'un emprunt destiné à la réalisation d'une opération immobilière importante ; que le courtier a garanti ce rendement financier aux termes d'un acte du 1er juin 1993, ainsi rédigé : "Je soussigné, Christian X..., atteste par la présente garantir pour le compte de M. Jean-Luc Y..., demeurant 3, allée du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 10 mai 1995, Mme X... a donné mandat non exclusif à la société Fim, de vendre un immeuble et le fonds de commerce d'hôtel restaurant exploité dans celui-ci au prix de 3 000 000 francs ; que la rémunération du mandataire était fixée à 110 000 francs à la charge de l'acquéreur et la durée du mandat fixée à trois mois renouvelable tacitement dans la limite d'une année ; que Mme X... a été mise en redressement judiciaire le 9 novembre 1995 par le tribunal de commerce de Dieppe, qui a désigné Maître Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de déformations de panneaux d'isolation thermiques fabriqués par la société Efisol et posés par la société SOPREMA sur les terrasses des bâtiments du syndicat des copropriétaires du Parc de la Noue à Villepinte, la société SOPREMA et son assureur, la Caisse d'assurances mutuelle du bâtiment CAMB ont accepté, après dépôt d'un rapport d'expertise diligenté à la demande du syndicat, de prendre à leur charge la réfection de la plupart des terrasses, le maître de l'ouvrage s'engageant à les subroger dans ses droits après...