La jurisprudences de France - page 95217

Vu, enregistrée le 19 octobre 1998 la requête présentée pour la SOCIETE ANONYME PERIMETRE, dont le siége social est Z. I. n°1 26 rue A. Fresnel à Chambray les Tours 37170, par Me Christophe X..., avocat au barreau de Lyon ; La SOCIETE PERIMETRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le DEPARTEMENT DE L'YONNE soit condamné à lui payer 160 992,11 francs ; 2° de condamner le DEPARTEMENT DE L'YONNE à lui payer une somme de 160 992 francs outre intérêts à compter du 30 mai 1995 ; 3° de condamner le DEPARTEMENT DE L'YONNE...

Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 1998, présentée pour M. Pierre X, domicilié ..., par Me Bordet, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9101832 en date du 15 septembre 1998, du Tribunal administratif de Lyon en tant d'une part, qu'il l'a condamné, solidairement avec l'ENTREPRISE BROCHET, à verser à la COMMUNE D'OYONNAX la somme de 279 410 francs, avec intérêts de droit à compter du 20 novembre 1996, en réparation des désordres, constatés après 1991, qui ont affecté la verrière centrale du centre culturel de la commune et d'autre part, qu'il l'a condamné à verser...

DONATION La convention qui institue un droit d'usage et d'habitation confère un droit réel immobilier à son bénéficiaire. L'assignation qui... PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 6 mai 2003 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, qui a déclaré recevable mais non fondée l'action engagée par les époux X... en qualité d'administrateurs légaux de leur fille mineure Maùliss Y..., débouté Annie A... de sa demande reconventionnelle et condamné les époux X... aux dépens ; Vu l'appel régulièrement interjeté en cette qualité par les époux X... ; Vu leurs conclusions du 2 septembre 2003 demandant à la cour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave - Applications diverses La faute grave est... R.G : 04/00333 Conseil de prud'hommes sete 19 janvier 2004 Commerce S.A.R.L. GEMO SERVICES C/ X... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 07 JUILLET 2004 FAITS PROCEDURE Mademoiselle X... est entrée au service de la société GEMO SERVICES à compter du 11 avril 2000, en qualité d'employée de rayon, d'abord au titre d'un contrat à durée déterminée puis au titre d'un contrat à durée indéterminée; A compter d'octobre 2000, elle a travaillé dans le cadre d'un temps partiel de 32...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Opérations de contrôle - Contrôle d'un... R.G : 04/00334 Tribunal des affaires de sécurité sociale pyrenees orientales 14 janvier 2004 EARL L'OLIVERAIE - C/ - MSA DES PYRENEES ORIENTALES COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 7 JUILLET 2004 DEBATS : A l'audience publique du 03 Juin 2004, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 Juin 2004 lequel a été prorogé au 7 juillet 2004. ARRET : Contradictoire, prononcé et signé par M. Louis GERBET, Président, à l'audience publique du 7 Juillet 2004, date indiquée à l'issue des...

APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification La notification postale d'un jugement français en Belgique faite sur un document à usage... R.G : 04/00450 Conseil de prud'hommes perpignan 23 janvier 2004 Industrie Société SPRL COLORS PRODUCTION C/ X... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 07 JUILLET 2004 La société SPRL COLORS PRODUCTION a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de PERPIGNAN le 23 janvier 2002 ayant : etlt;etlt;Donné acte à Mademoiselle X... de ce qu'elle a reçu après l'ordonnance rendue en bureau de conciliation le 21 mai 2001, les bulletins de salaire et le...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Opérations de contrôle - Contrôle d'un... R.G : 04/00334 Tribunal des affaires de sécurité sociale pyrenees orientales 14 janvier 2004 EARL L'OLIVERAIE - C/ - MSA DES PYRENEES ORIENTALES COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 7 JUILLET 2004 DEBATS : A l'audience publique du 03 Juin 2004, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 Juin 2004 lequel a été prorogé au 7 juillet 2004. ARRET : Contradictoire, prononcé et signé par M. Louis GERBET, Président, à l'audience publique du 7 Juillet 2004, date indiquée à l'issue des...

Septième Chambre ARRÊT R.G : 03/00173 Mme Maryse X... épouse Y... Z.../ M. Michel A... B... Mme Rosine C... épouse A... B... M. Davy D... S.A.R.L. MEMES E... F... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JUILLET 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 19 Mai 2004 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé par Monsieur Patrick GARREC...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Location saisonnière non - / Par principe, le bail saisonnier a une durée déterminée, s'achève... Septième Chambre ARRÊT R.G : 03/00173 Mme Maryse X... épouse Y... Z.../ M. Michel A... B... Mme Rosine C... épouse A... B... M. Davy D... S.A.R.L. MEMES E... F... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JUILLET 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1993, M. et Mme X... ont acquis les parts sociales de la société Le Karina la société dont le prix avait été fixé à 2 618 570 francs à l'aide d'un prêt de 2 700 000 francs qui leur a été consenti par le Crédit agricole ; qu'à la même époque, la société a bénéficié, auprès de la même banque, d'un prêt de 1 500 000 francs, puis, ultérieurement, en mars 1996, d'un prêt de 300 000 francs ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, le 17 décembre 1997, la...