La jurisprudences de France - page 95158

Vu la télécopie de la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 octobre 2000, et l'original de la requête, enregistré le 6 octobre 2000, sous le n° 00MA02354, présentés par Me Msellati, avocat à la Cour, pour M. Edmond X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 3121 en date du 21 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de la commune de Mougins et de la Société d'Economie Mixte de Construction et d'Equipement de Mougins à lui verser la somme de 8.999,10 F ; 2°/ de condamner la...

Vu, I, sous le n° 00MA02425, la télécopie de la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 septembre 2000, et l'original de la requête enregistrée le 2 octobre 2000, présentés par Me Lambert, avocat à la Cour, pour la COMMUNE DE NICE, dont le siège est Hôtel de ville 5, rue de l'Hôtel de ville à Nice 06300, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE NICE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95 755 en date du 30 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à Me X la somme de 300.000 F avec intérêts de droit à compter du 2 juin 1994 ; 2°/ de...

Vu, I, sous le n° 00MA02793, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 décembre 2000, présentée par Me Drujon d'Astros, avocat à la Cour, pour la COMMUNE D'ORANGE, dont le siège est Hôtel de ville, place Georges Clémenceau à Orange 84100, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 98 5130, en date du 19 septembre 2000 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il l'a condamnée à verser à Mme Y une somme supérieure à 57.979,08 F ; 2°/ de dire que l'indemnité revenant à Mme Y en réparation de son préjudice corporel s'élève...

Vu, enregistrée le 23 janvier 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA00155, la requête présentée par M. et Mme Jean-Marie X demeurant ...; Ils déclarent interjeter appel du jugement n° 97 03877 rendu le 21 novembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la taxe périmétrale mise en recouvrement à leur encontre par l'Association Syndicale du Canal de Carpentras et celle du Canal de l'Isle sur la Sorgue et à la condamnation de l'Association du Canal de Carpentras à leur rembourser les sommes irrégulièrement recouvrées depuis 1985...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mars 2001, sous le n° 01MA00726, présentée par la SCP Respaut-Respaut, avocat à la Cour, pour la SOCIETE FRUTAS MARIPI SL, faisant élection de domicile au siège de la SCP Respaut-Respaut ... ; La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97160 en date du 24 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 11.4 631 F avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 1992 ; 2°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 114.631 F avec...

Vu, transmise par télécopie le 29 mars 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, régularisée le 2 avril 2001, la requête enregistrée sous le n° 01MA00800, présentée par Me Pierre-Paul Muscatelli, avocat, pour la COMMUNE DE GHISONACCIA dûment représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE GHISONACCIA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9801306 en date du 11 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé à la demande de M. Y, une délibération de son conseil municipal, datée du 28 août 1998, approuvant la vente d'un véhicule de collecte d'ordures ménagères pour un montant de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 avril 2001, sous le n° 01MA00852, présentée par la SCP Nourrit-Vinciguerra-Nourrit, avocat à la Cour, pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT D'ANTHEOR A.S.P.L.A, dont le siège est rue Abel Ballif, Anthéor à Saint-Raphaël 83700, représentée par son directeur en exercice ; L'A.S.P.L.A demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97 3444 en date du 30 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a déchargé M. X du paiement de la somme de 9.000 F due au titre de travaux de construction de 45 mètres de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 avril 2001, sous le n° 01MA00878, présentée par Me Corbier, avocat à la Cour, pour M. Karim X, demeurant chez M. Haddou X ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 984572 en date du 26 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 29 décembre 1997 par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler cette décision ; 3°/ d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 mai 2001, sous le n° 01MA01009, présentée par Me Guastella, avocat à la Cour, pour M. Nouri X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 279 en date du 16 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'invitation à quitter le territoire français prononcée à son encontre le 4 décembre 1997 par le préfet du Var ; 2°/ d'annuler cet acte ; Il soutient : - que l'acte litigieux est insuffisamment motivé ; - qu'il est marié avec une ressortissante française ; - que l'acte en...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mai 2001 sous le n° 01MA01236, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 942492 du 21 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 juin 1994 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rennes-les-Bains a fixé, pour l'année 1993, les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle ; 2'/ d'annuler la délibération sus mentionnée du conseil municipal de commune de...