La jurisprudences de France - page 95142

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les cinq moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Saint-Dié des Vosges, 5 décembre 2001, section agriculture, que M. X... a été embauché en qualité d'ouvrier spécialisé d'élevage, le 26 janvier 1976, par la société La Caille des Vosges, aux droits de laquelle se trouve la société La Caille des chaumes ; qu'estimant ne pas être rempli de ses droits en matière de rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... est décédé le 25 novembre 2002 et que son décès a été notifié ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de 3 mois à compter de ce jour en vu de la reprise d'instance et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et neuf autres salariés de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde en qualité d'agents techniques hautement qualifiés ou techniciens supérieurs, ont saisi la juridiction prud'homale afin de se voir reconnaître le statut d'employé principal, ouvrant droit à la majoration de leur coefficient d'emploi et à une augmentation corrélative de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 janvier 2002 d'avoir déclaré recevables les demandes des salariés, alors...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 20 août 1990 en qualité de mécanicien d'entretien par l'entreprise Locaman, aux droits de laquelle se trouve la société Laho équipement ; qu'il a été victime le 28 juin 1994 d'un accident dont le caractère professionnel a été contesté par la Caisse primaire d'assurance maladie et s'est trouvé en arrêt de travail à compter de cette date ; que, déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, il a été licencié le 20 mars 1997 aux motifs de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de propreté... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 janvier 2002, que M. X..., engagé par la société GSF Mercure le 1er octobre 1990 en qualité de contremaître puis promu inspecteur classé MP3 et licencié le 17 septembre 1999, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une prime d'expérience ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X..., titulaire du baccalauréat professionnel obtenu le 6 juillet 1995 dans la section maintenance des systèmes mécaniques automatisés, et Y..., détenteur depuis le 5 juillet 1996 du même diplôme dans la section outillages de mise en forme des matériaux, option réalisation des matériaux métalliques, ont été engagés le 14 juin 1999 en qualité de régleurs, niveau II, échelon 3, coefficient 190 de la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe et Moselle, par la société Ferembal ; qu'ils ont...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité ordonne la jonction des pourvois n° C 02-41.686, E 02-41.688 et D 02-41.687 ; Sur le moyen unique des pourvois principaux : Vu l'article 1134 du Code civil et L. 425-3 du Code travail ; Attendu que le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; que la mise en...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Production - Production par le salarié - Admissibilité - Condition. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 02-41.720 et V 02-41.771 ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Segec depuis le 10 juillet 1989 en qualité d'assistante de révision, a été licenciée le 4 février 1994 pour faute lourde : "inobservation de l'obligation de discrétion absolue et secret professionnel, vol de documents couverts par le secret professionnel, rétention de documents, caractère...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Automobile - Convention nationale du commerce et de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 2002, que M. X..., qui avait été engagé le 4 juin 1992 par les établissements Neubauer Saint-Denis en qualité d'employé administratif, a été licencié le 8 juillet 1999 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'heures supplémentaires et indemnités afférentes et de diverses indemnités au titre de la rupture...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que ce moyen manque en fait, dès lors que le jugement attaqué conseil de prud'hommes, Nanterre, 22 mars 2001 relève que le contrat de travail prévoyait expressément l'affiliation du salarié aux régimes de retraite et de prévoyance ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre...