La jurisprudences de France - page 95140

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Comm. 11 février 1997, pourvoi n° D 94-22.045, rendu dans un litige opposant Mme X... de Y... et Mlle Le Z... de A... à la SCP Brouard-Daude-Brouard, en ses qualités de représentant des créanciers puis de liquidateur de la société Equipage et de représentant des créanciers puis de liquidateur de Mme X... de Y... et de Mlle Le Z... de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., directeur commercial et gérant non associé de la société RW TUV France devenue TCV Autobilan et de la société Pro Service a été licencié pour motif économique le 31 décembre 1990 ; que l'ASSEDIC des Yvelines a refusé de lui verser des allocations de chômage au motif qu'il était gérant de deux sociétés commerciales ; que M. X... a assigné l'ASSEDIC pour obtenir le paiement des allocations auxquelles il estimait avoir droit au titre des années 1991 et 1992 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Clause du bail - Engagement d'entretenir les lieux loués en parfait état de réparation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 26 septembre 2002, que les époux X... ont donné à bail des locaux à usage de boulangerie-pâtisserie aux époux Y... à compter du 29 septembre 1990 ; que lors de la cession du bail par ces derniers en faveur des époux Z..., le 26 septembre 1997, les bailleurs ont fait dresser un constat des lieux avant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme De X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 5 septembre 2002 d'avoir condamné M. Y... à lui verser seulement une somme de 90 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen que la cour d'appel n'a pas constaté que l'exactitude des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie du mari qu'elle a retenus était certifiée dans la déclaration sur l'honneur produite par ce dernier violation de l' article 271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil et l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de Mme X..., le tribunal a arrêté un plan de cession, M. Y..., précédemment désigné en qualité de représentant des créanciers, étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que le plan ayant été résolu, Mme X... a de nouveau été mise en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel des causes du divorce ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 8 novembre 2001 de l'avoir condamné à verser à Mme Y... la somme de 3 048,98 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en allouant une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 23 septembre 2002 que, par acte du 17 mars 1989, la société des Pétroles Shell Shell a vendu un immeuble à usage d'habitation et de commerce à la SCI Martigny SCI qui a consenti, le 9 mai 1989, à la société Tour Plaisance, sur partie du bien, un bail soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; que cette dernière a sous-loué partie de ce bien à la société TNI, par acte du 1er février 1996 ; que par arrêt du 9 février 1998, devenu irrévocable, la cour d'appel d'Orléans a prononcé la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la société Covea fleet qui vient aux droits de la compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société TBR transports que sur le pourvoi incident relevé par la société NTS transports internationaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société NTS transports internationaux société NTS, qui avait été chargée par la société Packard Bell Nec Europe BV société Packard de l'acheminement de matériel informatique d'Angers...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 2002 de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire ; Attendu qu'une partie, qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi des sociétés Mimi Pinson, DAR et SITSF relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Mimi Pinson, DAR et SITSF se sont pourvues en cassation le 13 décembre 2002 à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 17 septembre 2002 ; Attendu qu'elles n'ont pas fait parvenir au greffe de la Cour de cassation, un mémoire comprenant les moyens de cassation invoqués contre la décision...